Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, le 27 février 2025, n°22/00604

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 27 février 2025, n°22/00604

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La cour d’appel, statuant le 27 février 2025, a examiné une demande de requalification d’un accident de trajet en accident du travail. L’accident est survenu à la sortie du lieu de travail, dans un regard ouvert lors d’une intervention. La juridiction a également recherché la faute inexcusable de l’employeur. Elle a accueilli la demande de requalification et reconnu l’existence d’une faute inexcusable. Elle a condamné l’employeur au remboursement des sommes versées par la caisse.

La délimitation entre accident du travail et accident de trajet

Le critère déterminant réside dans la notion de dépendance de l’entreprise. L’accident du travail est défini par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. La jurisprudence précise que « le salarié est au temps et au lieu du travail tant qu’il est soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur » (Ass. plén., 3 juillet 1987, pourvoi n° 86-14.914). L’accident est survenu dans l’enceinte de l’établissement, à proximité immédiate de la porte de sortie. La victime venait de quitter son poste mais n’avait pas entamé son trajet habituel. Le lieu restait une dépendance où l’employeur exerçait son contrôle. La cour en déduit que l’autorité de l’employeur persistait à cet endroit précis. La qualification d’accident de trajet était donc erronée en l’espèce.

Cette analyse affirme une conception extensive du lieu de travail. La notion de dépendance inclut les abords immédiats sous contrôle de l’employeur. La décision écarte toute automaticité liée à l’horaire de fin de service. Elle rappelle que le franchissement de la porte de l’établissement peut être le moment décisif. La portée est pratique pour les salariés quittant leur poste. Elle sécurise leur protection dès lors qu’un risque professionnel subsiste. Cette solution évite une distinction trop formelle entre l’intérieur et l’extérieur. Elle privilégie une appréciation concrète des circonstances de l’accident.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable suppose la conscience du danger et l’absence de mesures. L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en vertu du contrat. Le manquement a ce caractère lorsque « l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger » et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires. En l’espèce, un regard avait été laissé ouvert sans signalisation adaptée. Seul un panier à linge avait été placé, mesure jugée insuffisante et inappropriée. L’employeur n’a justifié d’aucune consigne ou mesure de prévention particulière. La cour estime que la conscience du danger était établie par ces éléments. L’absence de protection efficace est à l’origine directe de l’accident subi.

Cette décision renforce l’exigence de mesures de prévention réellement efficaces. La simple tentative de signalisation, si elle est inadéquate, ne suffit pas. La jurisprudence rappelle que « les mesures nécessaires à la prévention du danger doivent non seulement être mises en œuvre, mais être aussi efficaces » (2e Civ., 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-26.677). La faute inexcusable est retenue même si d’autres facteurs ont pu concourir. La valeur de l’arrêt est d’imposer une vigilance accrue pour les chantiers temporaires. Elle place la charge de la preuve sur l’employeur pour démontrer son action préventive. La portée en est significative pour la sécurité sur les lieux de travail.

Si vous êtes concerné, un avocat en accident du travail à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.

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