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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 26 novembre 2025, n°24/00049

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 26 novembre 2025, n°24/00049

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Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant le 26 novembre 2025, a examiné un recours contre une pénalité financière prononcée par un organisme d’assurance maladie. L’intéressé contestait la prise en compte de sommes importantes ayant transité sur son compte pour le calcul de ses ressources ouvrant droit à une aide. La juridiction a rejeté le recours et confirmé la pénalité de deux mille cent euros pour fausse déclaration.

Le champ des ressources prises en compte pour l’ouverture des droits

La définition légale des ressources est large et ne se limite pas aux revenus stricts. Le tribunal rappelle que « l’ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé » (Motifs). Cette approche extensive vise à garantir l’équité du système en empêchant toute dissimulation. La portée de cette règle est essentielle pour prévenir les contournements par des mouvements financiers atypiques. La valeur de ce principe réside dans son objectif de sincérité complète des déclarations des assurés. Il s’agit d’une condition fondamentale pour l’attribution juste des prestations sous conditions de ressources.

La charge de la preuve concernant la nature des flux financiers incombe au déclarant. En l’espèce, les explications avancées et les attestations familiales produites sont jugées insuffisantes. Le tribunal estime que « ces quelques pièces ne peuvent suffire à prouver que les sommes retenues par la caisse ne constituaient pas des ressources du foyer » (Motifs). Cette appréciation souveraine des juges du fond renforce l’obligation de justification précise. Le sens de cette exigence est de placer à la charge du bénéficiaire la démonstration de l’innocuité des flux. Sa portée pratique est considérable pour le contrôle exercé par les organismes.

Le contrôle juridictionnel de la pénalité pour fausse déclaration

Le juge vérifie la régularité et la proportionnalité de la sanction prononcée. Il lui « appartient de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l’adéquation du montant de la pénalité à l’importance de l’infraction » (Motifs). Ce pouvoir de contrôle complet assure un équilibre entre la puissance de l’administration et les droits de la défense. La valeur de ce contrôle est de prévenir toute sanction arbitraire ou disproportionnée. Il constitue une garantie procédurale essentielle pour le justiciable.

La qualification de fausse déclaration repose sur l’établissement d’une intention frauduleuse. Le tribunal relève « la mention expresse, sur la demande, d’une somme nulle au titre des « autres ressources » » malgré des mouvements bancaires importants (Motifs). Cette omission caractérisée permet de retenir l’élément intentionnel. Comme le précise une jurisprudence, « la bonne foi étant présumée, il appartient à l’organisme de sécurité sociale d’établir, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi de l’assuré » (2e Civ., 2 juin 2022, pourvoi n° 20-17.440). Le sens de cette analyse est de protéger les assurés de bonne foi tout en sanctionnant les agissements déloyaux. La portée de la décision est de valider une appréciation globale des comportements pour qualifier la fraude.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en fraude à l’assurance maladie. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

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