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Tribunal judiciaire de Paris, le 26 novembre 2025, n°23/07556

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 26 novembre 2025, n°23/07556

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Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 26 novembre 2025, a été saisi par un homme d’affaires. Ce dernier poursuivait pour diffamation le directeur de publication et l’éditeur d’un site d’information, ainsi que son hébergeur, suite à la publication d’articles le concernant. La juridiction a d’abord rejeté une demande d’écartement d’une pièce de la procédure pour violation du contradictoire. Elle a ensuite retenu le caractère diffamatoire d’un seul passage parmi plusieurs critiqués, tout en rejetant l’exception de bonne foi du journaliste. Enfin, elle a condamné l’éditeur à des dommages-intérêts et ordonné la suppression des propos litigieux, tout en déboutant le demandeur de ses poursuites contre l’hébergeur.

La consécration d’une exigence procédurale substantielle

Le tribunal rappelle d’abord les principes fondamentaux gouvernant l’administration de la preuve. Il souligne que les parties doivent se communiquer mutuellement en temps utile leurs moyens et preuves. Cette obligation vise à permettre à chacune d’organiser sa défense de manière effective. Le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. L’article 135 du code de procédure civile dispose, en application de ce principe, que le juge peut écarter des débats les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. En l’espèce, la pièce litigieuse fut communiquée plusieurs semaines avant la clôture de l’instruction. Le demandeur a pu en débattre de façon contradictoire à l’occasion de ses écritures du 11 avril 2025. Il n’a pas sollicité de délai complémentaire à l’audience suivante. Le tribunal en déduit que la communication fut effectuée en temps utile. Il considère, dans ces conditions, que la pièce n°17 a été communiquée en temps utile, peu important que la procédure ait été initiée depuis plusieurs mois. Cette solution affirme une application pragmatique du principe du contradictoire. La temporalité de la communication s’apprécie ainsi concrètement au regard des possibilités réelles de réponse. La portée de cette décision est de prévenir les manœuvres dilatoires tout en garantissant les droits de la défense. Elle rappelle que le formalisme procédural sert une finalité substantielle et non une fin en soi.

La définition rigoureuse du fait diffamatoire

Le tribunal opère ensuite un filtrage minutieux des propos critiqués. Il rappelle la définition légale de la diffamation issue de la loi de 1881. Il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité. L’honneur et la considération s’apprécient selon des critères objectifs et de la réprobation générale. Le juge examine chaque passage séparément pour apprécier son caractère diffamatoire. Des allégations de proximité avec le pouvoir russe sont jugées trop imprécises. Une simple énonciation factuelle sur le contrôle d’un groupe est considérée comme neutre. En revanche, un passage spécifique est retenu comme diffamatoire. Il est insinué, par l’utilisation des termes “ en coulisses” et par ceux utilisés dans les articles du 20 décembre 2022, que le montage décrit aurait pour objectif d’échapper aux “sanctions occidentales”. Ce comportement, suffisamment précis, porte atteinte à l’honneur et à la considération. Cette analyse démontre une application stricte des critères juridiques. La distinction entre fait précis et simple opinion ou insinuation vague est cruciale. La valeur de cette approche est de protéger la liberté d’expression tout en sanctionnant les imputations délétères. Elle évite une interprétation extensive de la notion de diffamation, conformément à la jurisprudence constante.

Le rejet de l’exception de bonne foi fondé sur une base factuelle lacunaire

Le tribunal examine ensuite l’exception de bonne foi invoquée par le directeur de publication. Il rappelle la méthode d’appréciation issue de l’article 10 de la Convention européenne. Il faut vérifier si les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante. Le sujet traité, lié au conflit en Ukraine, relève de l’intérêt général. Aucune animosité personnelle préexistante n’est démontrée. Le tribunal reconnaît les difficultés d’enquête dans le contexte russe. Ce critère sera de ce fait apprécié avec plus de souplesse. Néanmoins, il relève que les pièces produites sont parcellaires et leur datation confuse. Aucune ne permet d’affirmer que le demandeur serait actuellement le gestionnaire du transport ferroviaire en Crimée. L’assertion concernant un accord avec les autorités russes est même contredite par une décision de justice. L’attestation du journaliste ne donne aucun détail sur les informations précisemment recueillies. Les articles sont rédigés dans un style affirmatif, en inadéquation avec la teneur de ladite base factuelle. Le tribunal conclut que le journaliste ne peut bénéficier de l’exception de bonne foi. Cette analyse montre que la liberté d’investigation ne dispense pas d’une rigueur minimale. La portée est de rappeler les devoirs du journaliste professionnel, même dans un contexte hostile. La décision établit un équilibre entre la protection des sources et l’exigence de vérification.

La distinction nette entre hébergeur et éditeur

Enfin, le tribunal statue sur la responsabilité de la société d’hébergement. Il rappelle le régime de responsabilité limitée de l’hébergeur défini par la LCEN. La société contestait sa qualité d’hébergeur, invoquant la location de serveurs dédiés. Le tribunal constate l’absence de document contractuel signé définissant les services fournis. Il considère que la société OVH ne rapporte pas la preuve suffisante que, contrairement à ce qui figure sur les mentions légales, elle n’est pas leur hébergeur. La notification régulière des contenus par le demandeur est établie. Toutefois, le délit de diffamation n’étant constitué que si l’exception de bonne foi n’est pas reconnue, le simple fait qu’un contenu soit considéré diffamatoire ne suffit pas à le qualifier de “manifestement illicite”. La société hébergeuse est donc déboutée. Cette solution illustre parfaitement la distinction des régimes de responsabilité. La valeur de cette analyse est de préserver la neutralité technique des hébergeurs. Elle les protège d’avoir à arbitrer, sur simple notification, la licéité de contenus juridiquement complexes. Cette décision s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence existante, comme le rappelle un arrêt récent. « L’article 6, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, n’a ni pour objet ni pour effet de priver les signataires d’un contrat monétique auquel est partie un hébergeur de la faculté de stipuler que celui-ci est tenu à une obligation de surveillance des informations qu’il stocke ou publie, et de sanctionner la méconnaissance de cette obligation par une résiliation du contrat. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 15 janvier 2025, n°23-14.625). Le tribunal judiciaire applique ici le droit commun de la LCEN, distinct des obligations contractuelles pouvant exister entre parties.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en diffamation à Paris.

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