Le tribunal judiciaire, statuant le 26 novembre 2025, rejette une demande en constatation d’acquisition de clause résolutoire et en expulsion. Le bailleur invoquait l’inexécution du contrat par la locataire pour défaut de paiement. La juridiction a cependant relevé l’irrégularité de l’augmentation de loyer supportant la créance réclamée. Elle en a déduit l’absence de justification du commandement préalable, condition essentielle à la mise en œuvre de la clause.
La régularité substantielle du commandement préalable
Le commandement doit fonder son exigence sur une créance certaine et liquide pour être valable. Le texte légal impose ce préalable comme une condition de forme substantielle. « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux » (article L.145-41 du code de commerce). Ce formalisme protège le preneur contre une résiliation brutale du contrat. La décision rappelle ainsi la nécessité d’un fondement juridique incontestable à l’exigence de paiement. La nullité du commandement entraîne l’échec de toute la procédure résolutoire engagée par le bailleur. La portée de ce contrôle strict est de nature procédurale et substantielle.
L’exigence d’une créance certaine et incontestable
Le juge vérifie scrupuleusement la légitimité de la dette invoquée dans le commandement. En l’espèce, la créance provenait majoritairement d’une augmentation de loyer unilatérale. « La locataire ne peut se voir imposer une augmentation unilatérale du loyer et son consentement ne peut se déduire des paiements mensuels qu’elle a effectués » (Motifs de la décision). Le tribunal a analysé le régime juridique des hausses en période de tacite prolongation. Il a distingué celle-ci du renouvellement, excluant l’application des articles L.145-33 et suivants. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur le caractère conventionnel nécessaire de la modification du loyer. « Elle en a exactement déduit que la demande de la locataire de se voir appliquer les dispositions précitées de l’article L. 145-34 précité devait être rejetée » (Cass. Troisième chambre civile, le 16 octobre 2025, n°23-23.834). La valeur de l’arrêt est de réaffirmer l’intangibilité du loyer en l’absence d’accord exprès.
Les conséquences de l’irrégularité de la créance réclamée
L’illégitimité de la créance principale vicie l’intégralité de la procédure. Le commandement, fondé sur un calcul erroné, est dépourvu de cause légale. « En conséquence, n’étant pas justifié du bien fondé du commandement de payer, les demandes tendant à constater l’acquisition de la clause résolutoire […] seront rejetées » (Motifs de la décision). Cette solution protège efficacement le locataire contre les tentatives d’éviction infondées. Elle place la charge de la preuve de la régularité de la créance sur le bailleur demandeur. La portée est pratique, car elle oblige à un audit scrupuleux des sommes réclamées avant toute action. Cette rigueur évite les expulsions abusives fondées sur des dettes contestables.
La sanction procédurale et l’équilibre contractuel
Le rejet des demandes principales et accessoires rétablit l’équilibre contractuel perturbé. Le bailleur, débouté, supporte les dépens et ne peut obtenir de frais irrépétibles. La décision rappelle aussi le principe de l’exécution provisoire de droit en matière de baux commerciaux. Cette sanction est cohérente avec la jurisprudence exigeant un commandement régulier en la forme et au fond. « Le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai » (Cour d’appel de Versailles, le 30 janvier 2025, n°24/03406). La valeur de la solution est de lier étroitement le sort de la clause résolutoire à la validité de son fondement. Elle consacre une approche protectrice de la situation du preneur dans ses rapports avec le bailleur. La portée en est significative pour la sécurité juridique des relations commerciales établies.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en bail commercial. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit des affaires.