Le tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden, statuant le 26 novembre 2025, a examiné une demande en restitution d’un acompte versé par un consommateur à un professionnel après la consultation d’une annonce en ligne. Le demandeur invoquait l’article L. 221-18 du code de la consommation. Le tribunal a rejeté l’application de ce texte mais a ordonné la restitution sur le fondement de l’enrichissement sans cause. La solution écarte la qualification de contrat à distance pour retenir un simple paiement indu.
La définition restrictive du contrat à distance
Le tribunal écarte d’emblée l’application du droit de la consommation. Il rappelle que l’article L. 221-18 du code de la consommation ne concerne que les contrats conclus à distance. Le juge procède ensuite à une analyse des éléments constitutifs du contrat. Il estime que le code civil définit la vente par la rencontre d’un accord sur la chose et sur le prix. Le demandeur n’a fait que solliciter un rendez-vous pour examiner le véhicule. En l’absence d’un accord sur la chose et sur le prix, il ne saurait y avoir de contrat. Cette interprétation restrictive ancre la qualification dans les éléments classiques de la formation du contrat. Elle refuse d’étendre la protection du consommateur à des pourparlers précontractuels. La portée est de circonscrire le champ d’application des règles protectrices aux seuls accords parfaits.
La jurisprudence définit pourtant le contrat à distance largement. « Est considéré comme un contrat à distance, tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat » (Cass. Première chambre civile, le 5 novembre 2025, n°23-22.883). La cour d’appel de Montpellier reprend une définition identique (Cour d’appel de Montpellier, le 23 janvier 2025, n°22/06094). Le tribunal de proximité s’en écarte en exigeant un accord complet. La valeur de la décision réside dans sa lecture stricte de la formation du contrat. Elle limite ainsi les possibilités de rétractation pour le consommateur lors de phases préparatoires.
Le fondement subsidiaire de l’enrichissement sans cause
Faute de contrat, le juge se tourne vers le droit commun des obligations. Il applique le principe selon lequel tout paiement suppose une dette. Le tribunal invoque l’article 1302 du code civil. « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution… ». Il constate que le demandeur a versé un acompte de mille euros. Aucune dette à l’encontre du professionnel n’est alléguée ni établie. Le professionnel, ayant reçu cette somme, doit donc la restituer. Ce raisonnement permet une protection minimale du consommateur. Le sens est de pallier l’absence de régime spécial par un mécanisme général de droit commun. La solution assure une équité concrète malgré le rejet des textes protecteurs.
La portée de ce fondement est cependant plus limitée que le droit de la consommation. Le consommateur ne bénéficie pas du délai de rétractation ou des formalités d’information. Il doit prouver l’absence de cause du paiement, ce qui fut simple en l’espèce. La valeur de la décision est de rappeler l’efficacité du droit commun des quasi-contrats. Elle offre un recours subsidiaire lorsque les conditions des régimes spéciaux ne sont pas remplies. Cette approche complémentaire sécurise les relations précontractuelles. Elle évite qu’un professionnel ne conserve indûment des sommes versées lors de simples pourparlers.
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