Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal de commerce de Cusset, le 2 décembre 2025, n°2025002420

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal de commerce de Cusset, le 2 décembre 2025, n°2025002420

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal de commerce de Cusset, par jugement du 2 décembre 2025, a été saisi par le ministère public aux fins de prononcer une sanction personnelle à l’encontre de l’ancien dirigeant d’une société en liquidation judiciaire. Le procureur invoquait notamment la poursuite d’une exploitation déficitaire, l’entrave à la procédure collective et des manquements comptables. Après délibéré, la juridiction a prononcé une interdiction de gérer de deux ans à l’encontre du dirigeant, en retenant le fondement subsidiaire de l’article L. 653-8 du code de commerce.

La caractérisation des fautes justifiant une sanction personnelle

La sanction est justifiée par l’accumulation de plusieurs manquements graves. Le tribunal relève d’abord que le dirigeant a sciemment poursuivi une exploitation déficitaire sans déclarer la cessation des paiements. Il a reconnu devant les services de police avoir laissé les impôts et charges s’accumuler sans entreprendre de démarche. Le jugement fixe la date de cessation des paiements au 19 septembre 2022, soit dix-huit mois avant l’ouverture de la procédure. Cette omission volontaire constitue une faute de gestion caractérisée au sens des textes. Le tribunal applique ainsi les dispositions de l’article L. 653-8 relatives au défaut de déclaration dans le délai légal.

Les manquements aux obligations de coopération et de tenue comptable sont également établis. Le liquidateur n’a reçu qu’une fiche d’identification incomplète et la liste des créanciers. « Le mandataire liquidateur a indiqué n’avoir reçu […] qu’une fiche d’identification incomplète et la liste des créanciers » (Motifs). Le dirigeant n’a pas pris attache avec le commissaire-priseur pour l’inventaire et n’a pas fourni les documents comptables requis. L’absence de comptabilité rigoureuse depuis la cessation d’activité empêche toute vérification de l’activité économique réelle. Ces agissements font obstacle au bon déroulement de la procédure collective et tombent sous le coup de la loi.

Le choix et la mise en œuvre de la sanction appropriée

Face à une pluralité de griefs, le tribunal opère un choix raisonné entre les sanctions. Le ministère public sollicitait initialement une faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction de gérer. Le juge commissaire, dans son rapport, laissait cette appréciation à la juridiction. Le tribunal retient finalement l’interdiction de gérer pour une durée de deux ans. Il fonde sa décision sur l’article L. 653-8 du code de commerce, disposition subsidiaire invocable en cas de défaut de déclaration de cessation des paiements. Ce choix manifeste une gradation dans la sévérité, la faillite personnelle constituant la sanction la plus forte. La jurisprudence rappelle que la faillite personnelle peut être prononcée pour entrave à la procédure. « Il résulte de ce texte qu’une mesure de faillite personnelle peut être prononcée à l’encontre du dirigeant […] qui, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a fait obstacle à son bon déroulement » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 21 mai 2025, n°24-13.685). Le tribunal de Cusset a donc préféré une sanction moins radicale au vu des circonstances.

Les modalités d’exécution de la décision assurent son effectivité immédiate. Le tribunal ordonne l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de recours. Il prescrit une publicité sans délai et une inscription immédiate au fichier national des interdits de gérer. Cette rapidité procédurale vise à préserver l’ordre public économique. Les dépens sont mis en frais privilégiés de la liquidation, allégeant la charge pour le ministère public. Cette décision illustre la complémentarité des sanctions prévues par le code de commerce. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé les conditions cumulatives pour prononcer une faillite personnelle. « Il se déduit des dispositions combinées […] que le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle […] qui est reconnue responsable d’une augmentation frauduleuse de son passif » (Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 23 janvier 2025, n°23/15619). En l’espèce, le tribunal a estimé que les faits, bien que graves, justifiaient une sanction intermédiaire.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en liquidation judiciaire à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit des affaires.

📄 Circulaire officielle