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Cour d’appel, le 1 décembre 2025, n°25/05094

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 1 décembre 2025, n°25/05094

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La Cour d’appel, le 1er décembre 2025, statue sur un déféré contre une ordonnance de clôture. Un salarié avait saisi la juridiction après renvoi par la Cour de cassation. Le conseiller de la mise en état avait déclaré l’appel irrecevable pour défaut de taux de ressort. La cour se prononce sur la compétence du conseiller pour statuer sur une telle irrecevabilité après cassation. Elle annule l’ordonnance et renvoie l’affaire devant la formation de jugement.

La compétence limitée du magistrat en procédure de renvoi
Le cadre procédural restrictif après cassation
L’article 1037-1 du code de procédure civile organise la procédure après renvoi. Il prévoit une fixation à bref délai excluant le rôle du conseiller de la mise en état. Le texte confère des pouvoirs spécifiques au président de chambre. Il ne lui permet que de statuer sur la caducité de la déclaration de saisine. Il peut aussi juger de l’irrecevabilité des conclusions d’un intervenant tardif. La liste de ces attributions est interprétée de manière limitative.

L’interprétation stricte des pouvoirs du président de chambre
La circulaire du 4 août 2017 précise le régime de la procédure de renvoi. Elle indique que celle-ci se déroule sans désignation d’un conseiller de la mise en état. Elle confirme que seules les décisions sur caducité ont autorité de la chose jugée. La Cour de cassation a déjà souligné le caractère limitatif de ces pouvoirs. « Or la liste des attributions conférées à ce magistrat, qui font exception à la compétence de principe de la formation collégiale de la cour d’appel, est, pour ce motif, limitative. » (Cass, 2è civ., 9 septembre 2021, pourvoi n°19-14.020). Ainsi, tout autre incident relève de la compétence de la cour.

La confirmation de l’incompétence du conseiller de la mise en état
L’empiètement sur la compétence de la formation collégiale
En l’espèce, le conseiller de la mise en état a statué sur la recevabilité de l’appel. Il a examiné le montant de la demande au regard du taux de ressort. Cette question dépasse le cadre strict des articles 905 à 905-2 du code de procédure civile. Elle ne concerne ni la caducité de la saisine ni l’irrecevabilité des conclusions d’intervention. Dès lors, le magistrat a excédé les pouvoirs que la loi lui attribue dans cette phase procédurale.

Les conséquences sur la décision attaquée et le renvoi
La cour en déduit que l’ordonnance du 30 juin 2025 est entachée d’incompétence. Le conseiller de la mise en état n’était pas fondé à déclarer l’appel irrecevable. « Il résulte de tout ce qui précède que le conseiller de la mise en état était incompétent pour statuer sur la recevabilité de l’appel. » (Motifs). L’affaire doit donc être renvoyée devant la chambre compétente pour une fixation. La cour réserve les questions relatives aux frais et dépens pour une décision ultérieure.

Cette décision clarifie le partage des compétences après un renvoi par la Cour de cassation. Elle rappelle le caractère exceptionnel et limitatif des pouvoirs du président de chambre. Elle protège ainsi le droit à un jugement collégial sur les questions substantielles de recevabilité. La solution garantit la sécurité juridique et le respect de la procédure ordinaire devant la cour d’appel.

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