La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 octobre 2025, a examiné la recevabilité d’actions en réparation de discriminations. Les ayants droit d’un ancien salarié contractuel reprochaient à son employeur des discriminations dans le déroulement de sa carrière, l’accès à la formation, les avantages sociaux et ses droits à la retraite. L’employeur a soulevé la prescription de toutes ces demandes. La juridiction d’appel a confirmé le jugement de première instance en déclarant l’ensemble des actions irrecevables pour cause de prescription.
La détermination du point de départ du délai de prescription
Le droit applicable résulte de la réforme opérée par la loi du 17 juin 2008. L’ancienne prescription trentenaire a été remplacée par un délai de cinq ans. « Aux termes de l’article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. » (Motifs) Pour les faits antérieurs, un délai transitoire a couru jusqu’au 19 juin 2013. La cour précise que le point de départ ne correspond pas à la découverte de tous les éléments de preuve. Il s’agit plutôt du moment où le salarié a eu connaissance des faits révélateurs de la discrimination. Cette interprétation restrictive vise à assurer la sécurité juridique et à éviter des contentieux trop éloignés dans le temps. Elle aligne le point de départ sur la cessation des effets concrets de la discrimination alléguée.
L’application aux différents chefs de préjudice
La cour opère une distinction selon la nature du préjudice invoqué. Pour la carrière, la prescription court à la rupture du contrat, car le parcours professionnel est alors achevé et connu. « Le caractère discriminatoire fondé sur la nationalité ou le statut contractuel, était révélé à la fin de son parcours professionnel, dès lors qu’il pouvait comparer sa trajectoire à celle du cadre permanent. » (Motifs) Concernant la retraite, le point de départ est la date de liquidation des droits, où le préjudice devient certain. Les demandes accessoires relatives à la formation ou au préjudice moral suivent le même sort. Cette analyse par catégorie permet une application cohérente du principe de révélation. Elle démontre que la connaissance des différences de régime statutaire suffit à déclencher le délai, sans nécessiter une comparaison exhaustive.
La portée de la notion de révélation
L’arrêt apporte une précision essentielle sur la notion de révélation de la discrimination. La cour rejette l’argument selon lequel l’absence d’éléments de comparaison fournis par l’employeur empêcherait le délai de courir. « Le défaut de production desdites pièces par l’employeur ne faisait pas obstacle à la connaissance par [l’intéressé] des faits discriminatoires allégués. » (Motifs) La simple connaissance de sa propre situation statutaire et des règles distinctes applicables constitue une révélation suffisante. Cette solution est conforme à une jurisprudence antérieure. « Ayant relevé que la société […] avait porté à la connaissance des salariés […] les nouvelles conditions […] la cour d’appel a fait ressortir […] que la discrimination alléguée […] lui avait été révélée » (Cass. Chambre sociale, le 4 juin 2025, n°23-23.096) La décision prévient ainsi un report indéfini du point de départ et responsabilise le salarié.
Les tentatives infructueuses d’interruption de la prescription
Les ayants droit ont invoqué des actes interruptifs de prescription, sans succès. La cour a examiné un courriel interne de l’employeur de 2007 et une mesure de reclassement en fin de carrière. Elle a estimé que ces éléments ne constituaient pas une reconnaissance du droit à réparation. « Le courriel […] ne comporte aucune reconnaissance par la SNCF de l’existence dans son principe d’un droit à réparation. » (Motifs) Pour interrompre la prescription, la reconnaissance doit être sans équivoque et impliquer l’existence du droit du créancier. Des mesures de régularisation ou de gestion interne ne suffisent pas à cet effet. Cette analyse stricte protège l’employeur contre des interprétations extensives de ses actes de gestion. Elle renforce la nécessité d’une preuve claire de la reconnaissance de la dette pour interrompre le délai.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en discrimination au travail. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail à Paris.