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Cour d’appel, le 14 octobre 2025, n°22/01746

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 14 octobre 2025, n°22/01746

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La Cour d’appel, dans un arrêt du 14 octobre 2025, a examiné la prescription d’actions en réparation de discriminations alléguées durant une carrière professionnelle. Un agent contractuel, après son départ à la retraite, avait saisi les prud’hommes pour contester son évolution de carrière et ses droits à pension. La juridiction d’appel a confirmé le jugement qui déclarait ces demandes irrecevables pour prescription, retenant comme point de départ du délai la rupture du contrat de travail.

La détermination du point de départ de la prescription

Le régime applicable et le principe de la révélation. La cour rappelle l’application du droit transitoire issu de la loi du 17 juin 2008. Pour les contrats rompus avant le 19 juin 2008, un délai de cinq ans a couru à compter de cette date, expirant le 19 juin 2013. Elle souligne que « l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination » (Motifs). Ce principe est central pour fixer le point de départ du délai, qui ne coïncide pas nécessairement avec la survenance des faits.

L’appréciation concrète du moment de la révélation. La cour écarte l’argument selon lequel la révélation nécessiterait la possession de tous les éléments probatoires. Elle estime que la discrimination dans la carrière est révélée à la rupture du contrat, lorsque « le déroulement de carrière était objectivement connu à la cessation des relations contractuelles » (Motifs). La connaissance des différences de régime statutaire et des accords collectifs spécifiques a permis au salarié d’apprécier sa situation. Ainsi, le délai a commencé à courir à cette date et non lors d’une prise de conscience ultérieure.

La portée de cette analyse est de clarifier le moment où un salarié est réputé connaître la discrimination. Elle limite les possibilités de faire courir le délai à partir d’une découverte tardive d’éléments de comparaison. Cette solution rejoint une jurisprudence constante sur l’appréciation in concreto de la révélation, comme le montre un arrêt de la Chambre sociale qui retient également la date où la discrimination a été révélée au salarié. « la cour d’appel a fait ressortir, par ces seuls motifs, que la discrimination alléguée par le salarié lui avait été révélée au plus tard le 13 juillet 2012 » (Cass. Chambre sociale, le 4 juin 2025, n°23-23.096).

L’extension de la prescription aux demandes accessoires

L’application uniforme aux préjudices corrélatifs. La cour étend le raisonnement sur la prescription aux demandes liées à la retraite, à la formation et au préjudice moral. Pour la retraite, elle retient que « le préjudice né de la discrimination n’est devenu certain qu’au moment où le salarié s’est trouvé en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension » (Motifs). Ce point de départ, antérieur à la saisine, entraîne la prescription. Les autres demandes sont jugées indissociables de l’action principale en réparation du préjudice de carrière.

Le rejet des causes d’interruption du délai. Les ayants droit invoquaient une interruption de la prescription par reconnaissance tacite de l’employeur. La cour écarte cet argument en estimant qu’un courriel de régularisation de gestion et une mesure interne de reclassement en fin de carrière « ne caractérise pas davantage la reconnaissance par la SNCF des droits du créancier » (Motifs). Ces faits ne sont pas considérés comme équivoques quant à l’admission d’une obligation de réparer un préjudice discriminatoire.

La valeur de cette décision réside dans son approche globale de la prescription en matière discriminatoire. Elle évite un morcellement des actions en fondant l’unité du délai sur la révélation de la discrimination fondamentale affectant la carrière. Cette solution assure la sécurité juridique mais peut être sévère pour le salarié découvrant tardivement l’ampleur systémique du préjudice. Elle illustre la tension entre la protection des victimes et la nécessité de clore les litiges dans un délai raisonnable.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en discrimination au travail. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit du travail.

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