La Cour d’appel de Poitiers, le 25 février 2025, statue sur un litige locatif né d’un congé pour vendre. Les locataires contestent la validité du congé et demandent la nullité du bail. La cour rejette l’ensemble des moyens soulevés et confirme le jugement de première instance, en déclarant toutefois irrecevable la demande en nullité.
La sanction de l’exception de nullité après exécution du contrat
Le principe de l’irrecevabilité de l’exception post-exécution. Les défendeurs invoquaient la prescription de l’action en nullité et son irrecevabilité. La cour rappelle une jurisprudence constante sur l’inopposabilité de l’exception de nullité après exécution. Elle souligne que cette exception ne peut jouer pour faire échec à la demande d’exécution de cet acte que s’il n’a reçu aucune exécution (Civ 1ère., 1er décembre 1998, n° 96-17.761 ; 9 novembre 1999, pourvoi n° 97-16.454; 13 février 2007, n° 05-18.097). Ce principe fondamental du droit des contrats assure la sécurité juridique des relations conventionnelles pleinement exécutées.
La portée pratique de ce principe est décisive en l’espèce. Le bail ayant été exécuté par le paiement des loyers, la demande en nullité devient irrecevable. Cette solution évite de remettre en cause a posteriori une situation contractuelle consolidée. Elle protège ainsi la stabilité des transactions et prévient les stratégies dilatoires. La cour écarte donc définitivement ce moyen sans avoir à examiner le fond de la nullité alléguée.
La validation du congé pour vendre et ses modalités
La régularisation d’un congé délivré à une date prématurée. Les appelants contestaient la date d’effet du bail et donc la validité du congé. La cour valide le congé malgré une date d’échéance initialement erronée. Elle rappelle qu’un congé délivré pour une date prématurée est valable pour la date pour laquelle il aurait dû être signifié (Par ex. Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 3, 8 mars 2018 n° 16/15023). Cette solution pragmatique privilégie la substance sur la forme et évite la nullité pour un vice purement formel.
La détermination du destinataire légal du congé. Les appelants soutenaient aussi que le congé n’avait pas été signifié à l’une des personnes concernées. La cour rejette ce moyen en analysant la signature du contrat de bail. Elle constate que seule la mère figurait en qualité de locataire dans l’acte. La signature du fils n’intervenait qu’en qualité de témoin de la volonté de sa mère. Ainsi, le congé n’avait pas à être signifié à M. [T] [Y] qui n’est pas titulaire du bail. Cette analyse stricte des signatures permet de déterminer avec certitude les parties au contrat. Elle sécurise les actes de signification en s’appuyant sur la teneur littérale de la convention.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit locatif à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit immobilier.