Le tribunal judiciaire de Grenoble, dans un jugement du 16 janvier 2025, a statué sur un litige consécutif à la vente d’un bien immobilier affecté par de nombreux désordres. Les acquéreurs engageaient la responsabilité décennale et celle du fait des vices cachés des vendeurs, un couple séparé. L’expertise judiciaire fut contestée par les défendeurs. Le tribunal a rejeté les nullités de procédure et retenu la responsabilité solidaire des vendeurs pour la plupart des désordres, avec un partage interne au profit de la venderesse.
La régularité procédurale de l’expertise judiciaire affirmée
La recevabilité des demandes en nullité soumise à une condition de délai
Le tribunal rappelle le principe selon lequel la nullité d’un acte de procédure doit être soulevée sans délai. Il constate qu’un défendeur a formé cette demande dans ses premières conclusions, la rendant recevable. En revanche, l’autre défendeur ne l’a invoquée qu’ultérieurement, après avoir discuté le fond. Sa demande est donc déclarée irrecevable, l’article 112 du Code de procédure civile prévoyant que la nullité est couverte par une défense au fond. Cette application stricte préserve la sécurité juridique et évite les manœuvres dilatoires.
L’exécution de la mission d’expertise soustraite à la critique
Le tribunal examine ensuite les griefs sur le fond de l’expertise. Il relève que l’expert a répondu aux questions posées, dans la limite des éléments disponibles. Concernant la datation des travaux, il indique que “les travaux ont dû être faits entre 2019 et le 8 août 2021. Il n’est pas possible d’être plus précis” (Motifs). La mission n’était pas limitée à la seule garantie décennale. L’expert a aussi répondu aux dires sur la solidité de l’ouvrage et le chiffrage des devis. Aucun vice substantiel n’étant caractérisé, la demande d’annulation est rejetée. Cette analyse confirme la marge d’appréciation de l’expert et la nature probatoire de son rapport.
La distinction des régimes de responsabilité précisée
Le régime de la garantie décennale appliqué aux désordres majeurs
Le tribunal applique les articles 1792 et 1792-1 du Code civil. Pour de multiples désordres, l’expert a établi qu’ils compromettaient la solidité ou rendaient l’ouvrage impropre à sa destination. Par exemple, pour l’atelier, il note que “l’ouvrage est impropre à sa destination et sa solidité est affectée” (Motifs). Ces désordres, non visibles par un non-professionnel, engagent la responsabilité décennale des deux vendeurs. Cette solution est conforme à la jurisprudence qui définit strictement les conditions de cette garantie. « Aux termes de ce texte, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination » (Cass. Troisième chambre civile, le 16 janvier 2025, n°23-17.265).
L’effet de la clause de non-garantie modulé par la connaissance des vices
Pour d’autres désordres, comme un dallage fissuré, seule la garantie des vices cachés s’applique. Le tribunal examine alors la clause d’exclusion insérée dans l’acte de vente. Il estime que le vendeur ayant réalisé les travaux est présumé connaître les vices et ne peut s’en prévaloir. En revanche, pour la venderesse qui n’a pas participé aux travaux, la clause produit son effet, sauf preuve de sa mauvaise foi. Cette preuve n’étant pas rapportée, elle bénéficie de la clause. Cette distinction rappelle que la bonne foi du vendeur est centrale pour l’opposabilité d’une telle clause. La Cour de cassation veille à ce que l’impropriété à destination soit bien recherchée. « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la condensation affectant la toiture d’un bâtiment affecté au stockage de grains ne rendait pas l’ouvrage impropre à sa destination, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cour d’appel de Nîmes, le 27 février 2025, n°22/02501).
Ce jugement illustre la rigueur procédurale exigée pour contester une expertise. Il opère une distinction nette entre garantie décennale et vices cachés, en modulant les effets de la clause de non-garantie. La solution consacre un partage équitable des responsabilités entre co-vendeurs en fonction de leur implication personnelle.
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