Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire le 25 novembre 2025, a examiné une demande en constatation d’acquisition d’une clause résolutoire et en expulsion. Le bail contenait une clause résolutoire pour défaut de paiement après commandement. Le locataire n’ayant pas réglé les loyers dus après commandements répétés, le juge a constaté la résiliation du bail. Il a ordonné l’expulsion, fixé une indemnité d’occupation et condamné le locataire au paiement des sommes dues. La décision précise les conditions de l’expulsion et statue sur les frais de procédure.
La mise en œuvre de la clause résolutoire
Les conditions d’acquisition de la clause
Le juge vérifie scrupuleusement le respect des formalités contractuelles et légales pour l’application de la clause. Le bail modifié prévoyait une résiliation de plein droit à défaut de paiement après un commandement demeuré infructueux. Le commandement délivré reproduisait les mentions prévues par la loi. Le locataire n’ayant pas réglé sa dette dans le délai contractuel de deux mois, le juge constate l’acquisition de la clause. « La clause résolutoire est donc acquise au 17 juin 2024 » (Motifs). Cette analyse respecte le formalisme protecteur encadrant les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation. Elle assure une sécurité juridique en subordonnant leur effet au strict respect des conditions stipulées.
Les conséquences de la résiliation
La résiliation opère une distinction nette entre la dette locative et l’indemnité d’occupation. Jusqu’à la date de résiliation, les sommes restent dues au titre des loyers contractuels. Après cette date, l’occupation sans droit fonde une obligation délictuelle. « Monsieur [P] [Z] reste redevable des loyers jusqu’au 27 mai 2025 et à compter du 28 mai 2025 le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d’une indemnité de nature délictuelle » (Motifs). Cette qualification impacte le régime juridique applicable, notamment en matière de prescription et de calcul du montant dû. Elle marque la rupture du lien contractuel et le basculement vers un régime de responsabilité.
Le contrôle judiciaire des conséquences pécuniaires
La modulation de l’indemnité d’occupation
Le juge exerce un pouvoir de modulation sur l’indemnité réclamée après la résiliation, en la qualifiant de clause pénale. Il estime que l’indemnité a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire. « Elle entre ainsi dans le champ d’application de l’article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d’office, de modérer une clause pénale manifestement excessive » (Motifs). Considérant le montant réclamé comme excessif, il le ramène au niveau du loyer contractuel. Cette approche rejoint la solution selon laquelle « la clause stipulée au contrat fixant, à l’avance et de manière forfaitaire, une indemnité […] peut présenter le caractère d’une clause pénale […] et être, par conséquent, si elle apparaît manifestement excessive, réduite par le juge » (Cass. Troisième chambre civile, le 16 janvier 2025, n°23-15.256). Elle protège le débiteur contre des stipulations abusives.
Le refus de suppression du délai légal d’expulsion
Le juge refuse d’accorder la suppression du délai de deux mois précédant l’expulsion. Il rappelle le principe posé par le code des procédures civiles d’exécution. Il interprète strictement les exceptions, notamment la mauvaise foi. « Étant précisé que la mauvaise foi ne se présume pas et qu’elle ne peut découler du seul non paiement du loyer ou d’une indemnité d’occupation » (Motifs). Aucun élément de l’espèce ne justifiant une entrée dans les lieux frauduleuse, le délai de protection est maintenu. Ce refus témoigne de l’attention portée aux garanties procédurales entourant l’expulsion, même en cas de résiliation régulière du bail. Il équilibre les droits du propriétaire et la protection de l’occupant.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit locatif. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit immobilier.