Le tribunal judiciaire, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq. Le bailleur demandait la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et l’expulsion des locataires. Il invoquait également une subrogation conventionnelle pour justifier son action. Le juge a accueilli l’intégralité des demandes du bailleur et a ordonné l’expulsion des locataires. La décision examine les conditions de la subrogation et les effets de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.
La preuve de la subrogation conventionnelle
La décision retient une conception formelle de la preuve de la subrogation. Le juge estime que la production des quittances subrogatives suffit à établir la qualité pour agir du demandeur. Il considère que ces pièces justifient de leur qualité à agir en l’espèce, l’action mise en œuvre est donc recevable. Cette approche semble accorder à la quittance subrogative une force probante décisive concernant la régularité de l’opération. Elle s’écarte ainsi de la jurisprudence récente de la Cour de cassation. La Haute juridiction a en effet précisé que la quittance subrogative ne fait pas preuve, par elle-même, de la concomitance requise. « Il en résulte que la concomitance de la subrogation et du paiement doit être spécialement établie par le subrogé, la quittance subrogative ne faisant pas preuve, par elle-même, de cette concomitance » (Cass. Deuxième chambre civile, le 13 février 2025, n°23-15.912). Le jugement commenté ne recherche pas si le consentement à la subrogation fut exprès et concomitant au paiement. Il valide l’action du subrogé sur le seul fondement des quittances versées aux débats. Cette solution simplifie la preuve pour le créancier subrogé mais méconnaît les exigences légales. La portée de cette analyse est donc limitée au premier degré de juridiction.
Les effets de la clause résolutoire en droit des baux
Le juge applique strictement les stipulations contractuelles relatives à la résiliation du bail. La clause prévoyait la résiliation de plein droit après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois. Le commandement fut signifié le trois janvier deux mille vingt-cinq et reproduisait les mentions légales. Les locataires n’ayant pas réglé leur dette dans le délai imparti, la clause résolutoire est donc acquise au quatre mars deux mille vingt-cinq. La résolution produit des effets immédiats sur la nature des sommes dues. Les locataires restent redevables des loyers jusqu’au trois mars deux mille vingt-cinq. A compter du quatre mars deux mille vingt-cinq le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d’une indemnité de nature délictuelle. Le juge fixe une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus. Cette assimilation de l’indemnité d’occupation au loyer est classique en jurisprudence. Elle vise à réparer le préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre. La décision rappelle aussi le principe de la solidarité qui doit être expressément stipulée. En l’espèce, le contrat prévoit expressément la solidarité entre les co-contractants. La condamnation solidaire des locataires est donc justifiée par la convention des parties. Le sens de cette analyse est de garantir une exécution efficace des obligations contractuelles.
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