Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 25 novembre 2025, n°25/01226

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 25 novembre 2025, n°25/01226

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 25 novembre 2025. Un bailleur social assignait son ancien locataire en paiement du solde de réparations locatives et de dommages-intérêts. Le locataire, défaillant, n’a pas comparu. Le juge a examiné la demande au fond et a partiellement accueilli la requête en réparations locatives, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts. La décision illustre le contrôle minutieux des preuves en matière de dégradations locatives.

La force probante de l’état des lieux de sortie

L’administration de la preuve des dégradations repose sur une comparaison légale des états des lieux. Le juge rappelle le principe selon lequel « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire » (article 1731 du Code civil). En l’espèce, l’état d’entrée était contradictoire et l’état de sortie a été établi par un commissaire de justice. Cette formalité stricte confère une autorité particulière aux constatations. La jurisprudence récente souligne que « l’état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire » (Cour d’appel de Nancy, le 9 janvier 2025, n°24/00892). Le recours à un officier ministériel garantit donc l’opposabilité du document au locataire.

La portée de cette exigence est essentielle pour un partage équitable des charges. Elle protège le locataire contre des affirmations non contrôlées et sécurise le bailleur en créant une preuve solide. La Cour de cassation valide cette approche en jugeant que le tribunal, face à un état non contradictoire, « a légalement justifié sa décision » pour en écarter la force probante (Cass. Troisième chambre civile, le 3 juillet 2025, n°24-13.219). Ici, la régularité du constat a permis une analyse détaillée pièce par pièce, fondant la condamnation.

La méthode d’évaluation et la prise en compte de la vétusté

Le juge procède à une analyse comparative méticuleuse pour isoler les dégradations anormales. Pour chaque poste, il confronte les descriptions des deux états des lieux. Il retient uniquement les dégradations constatées à la sortie et non notées à l’entrée, rejetant les demandes non étayées. Par exemple, aucune somme n’est allouée pour des poignées de porte manquantes ou un convecteur descellé lorsque l’état de sortie reste muet. Cette rigueur rappelle que la charge de la preuve incombe au bailleur, qui doit démontrer l’existence et l’imputabilité de chaque dégradation.

L’évaluation financière intègre systématiquement l’usure normale due au temps. Le juge applique une décote pour vétusté sur les peintures, proportionnelle à leur état initial et à la durée de cinq ans de location. Les pourcentages varient selon les pièces, traduisant une appréciation in concreto. Cette pondération est cruciale car elle distingue l’usure légitime, à la charge du bailleur, des détériorations anormales, mises à la charge du locataire. Elle aboutit à une indemnisation réduite par rapport au devis initial du bailleur, mais parfaitement justifiée par les constatations matérielles.

La valeur de cette méthode réside dans son équité. Elle évite de faire supporter au locataire le coût du renouvellement normal des éléments d’usage. Le jugement opère ainsi un partage clair des responsabilités, conforme à l’esprit des articles 7 de la loi de 1989 et 1731 du Code civil. En rejetant la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, faute de préjudice distinct, le juge confirme que l’indemnisation des réparations locatives suffit à réparer le préjudice du bailleur. Cette décision rappelle l’importance d’une preuve régulière et d’une appréciation nuancée pour un règlement serein des litiges locatifs.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit locatif peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit immobilier.

📄 Circulaire officielle