La Cour d’appel de Paris, statuant en matière commerciale, a rendu un arrêt le 2 avril 2025. Une société créancière contestait le rejet de sa créance par le juge-commissaire, invoquant un protocole de reconnaissance de dette intervenu en 2023. La société débitrice opposait la prescription acquise des factures originaires de 2009. La cour devait déterminer si ce protocole valait renonciation tacite à la prescription. Elle a confirmé l’ordonnance du juge-commissaire en rejetant la créance comme prescrite, considérant que le protocole ne manifestait pas une volonté non équivoque de renonciation.
La compétence du juge-commissaire face aux contestations sérieuses
La délimitation de l’office du juge de la procédure collective
Le juge-commissaire dispose d’une compétence matérielle pour statuer sur l’admission des créances. Son office n’est pas épuisé par l’examen des moyens sérieux. « Lorsqu’il constate l’existence d’une contestation sérieuse et susceptible d’avoir une influence sur l’existence ou le montant de la créance, le juge-commissaire ou la cour d’appel à sa suite doit, après avoir invité, les parties à saisir le juge compétent, surseoir à statuer » (Com., 27 septembre 2017, n° 16-16.414). Cette jurisprudence maintient une distinction essentielle entre les pouvoirs du juge-commissaire et ceux du juge du fond. La cour rappelle que l’examen du caractère sérieux de la contestation relève de son office, y compris d’office. Cette analyse préalable conditionne la suite de la procédure d’admission.
L’inopportunité de l’exception de procédure dans ce cadre
La demande de la créancière visait en réalité un prétendu dépassement de l’office juridictionnel. La cour écarte le moyen tiré du non-respect des règles sur les exceptions de procédure. Elle estime que cette question ne concerne pas la compétence de la cour d’appel. Le dépassement des pouvoirs du juge-commissaire ne constitue pas une fin de non-recevoir. Ainsi, le moyen soulevé pour la première fois en appel est déclaré sans portée. Cette solution préserve l’efficacité de la procédure collective en évitant les débats purement processuels.
Les conditions strictes de la renonciation tacite à la prescription
L’exigence d’une volonté non équivoque du débiteur
La cour rappelle le régime de la prescription extinctive et de sa renonciation. « La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription » (article 2251 du code civil). La jurisprudence exige une caractérisation précise de cette volonté. « La renonciation doit résulter d’actes accomplis en pleine connaissance de cause, et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer » (Soc. 24 nov. 1982, Bull. civ. V, n° 638). L’arrêt applique rigoureusement ce principe au protocole de 2023. La simple reconnaissance d’une dette, sans référence à la prescription acquise, est insuffisante. Les juges du fond doivent rechercher une intention claire et indiscutable du débiteur.
L’impossibilité d’interrompre une prescription déjà acquise
La cour souligne une distinction cardinale entre interruption et renonciation. « Une fois la prescription acquise, elle ne saurait être interrompue » (1re Civ., 19 mai 2021, n° 19-26.253). Le protocole intervenu en 2023 est postérieur à l’acquisition de la prescription des factures de 2009. Il ne peut donc constituer un acte interruptif. La cour écarte également la thèse de la novation, l’obligation ancienne étant déjà éteinte. L’analyse de la validité du protocole au regard du droit des sociétés est jugée inopérante. La solution se fonde exclusivement sur le droit de la prescription, garantissant la sécurité juridique.
Cet arrêt rappelle avec fermeté les principes stricts régissant la renonciation à la prescription acquise. Il renforce la sécurité des transactions en exigeant une manifestation claire de la volonté du débiteur. La cour limite strictement son office à l’examen de la prescription, évitant de se prononcer sur d’autres questions. Cette décision préserve l’autorité de la chose jugée du juge-commissaire sur les créances non sérieusement contestées. Elle consacre une approche pragmatique et sécurisée du contentieux des procédures collectives.
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