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Cour d’appel de Montpellier, le 28 janvier 2025, n°24/06720

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Montpellier, le 28 janvier 2025, n°24/06720

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La Cour d’appel de Montpellier, le 28 janvier 2025, statue sur l’appel d’un dirigeant condamné à une interdiction de gérer. La société a été placée en liquidation judiciaire en décembre 2023. Le dirigeant avait démissionné par lettre en octobre 2023 avant l’ouverture de la procédure. La cour examine si les manquements reprochés justifient la sanction prononcée. Elle infirme partiellement le jugement pour réduire la durée de l’interdiction.

La détermination du dirigeant responsable

L’identification du dirigeant au moment des faits

La cour rappelle que seuls les faits antérieurs à l’ouverture de la procédure collective peuvent justifier une sanction. « Il résulte également de ce texte et des articles L. 653-2 et suivants du code de commerce que seuls les faits antérieurs à l’ouverture de la procédure collective peuvent justifier la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer » (par exemple : Com., 20 octobre 2021, n° 20-10.557). Elle constate que la démission, publiée dans un journal légal, était effective dès octobre 2023. Le successeur désigné a ensuite signé des actes au nom de la société. Ainsi, la responsabilité de l’ancien dirigeant ne peut être engagée que pour les manquements antérieurs à son retrait effectif.

La portée de la démission du dirigeant

La cour précise qu’une démission rendue publique est opposable même sans publication au registre du commerce. L’essentiel est que le retrait soit certain et porté à la connaissance des tiers concernés. « Il importe peu que le retrait ait fait l’objet de publicités légales si sa démission est incontestable. » Cette analyse permet de fixer une date précise pour le transfert des obligations. Elle évite qu’un dirigeant démissionnaire reste indéfiniment exposé à des poursuites pour des faits ultérieurs.

L’appréciation des manquements reprochés

Le défaut de tenue de la comptabilité

La cour retient le manquement pour défaut d’établissement des comptes annuels. Elle souligne que l’obligation pèse sur le dirigeant de droit au moment où les comptes devaient être établis. Le fait d’avoir confié les documents à un tiers ou de ne plus avoir accès aux locaux ne constitue pas une excuse. « Etant dirigeant de droit de la société au moment où les comptes devaient être établis, l’appelant ne peut s’exonérer de cette obligation. » La charge de la preuve incombe à celui qui réclame la sanction, mais l’absence totale de production des comptes est significative.

L’absence d’autres manquements caractérisés

La cour écarte le reproche d’obstacle à la procédure et de défaut de déclaration de cessation des paiements. Ces manquements supposent des faits postérieurs à l’ouverture de la procédure ou une volonté délibérée. Concernant la déclaration, le délai de quarante-cinq jours a expiré après la démission du dirigeant. « Ce manquement ne peut pas lui être imputé contrairement à ce que le premier juge a retenu. » La solution est stricte et lie la responsabilité à la qualité de dirigeant au moment de l’obligation légale.

La modulation de la sanction prononcée

Le principe d’une sanction proportionnée

La cour rappelle que le juge doit motiver sa décision au regard de la gravité des fautes. « Les juges du fond doivent motiver leurs décisions tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l’intéressé » (Com., 20 octobre 2021, n° 20-10.557). En l’espèce, une seule faute grave est retenue sur les trois initialement reprochées. La cour en déduit que la sanction initiale de dix ans était excessive. Elle applique ainsi le principe de proportionnalité pour réduire la peine.

La fixation du quantum de l’interdiction

La cour prononce une interdiction de gérer de cinq ans en tenant compte des éléments de l’espèce. Elle note l’absence d’information sur la situation personnelle actuelle de l’intéressé. La gravité du défaut de comptabilité, faute essentielle pour la transparence économique, justifie néanmoins une sanction. La réduction de moitié de la durée initiale marque la prise en compte de la circonstance atténuante. La bonne foi alléguée et les difficultés procédurales ont ainsi été partiellement retenues par les juges.

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