Cour d’appel de Rennes, le 24 avril 2025, n°24/00235. Des emprunteurs avaient souscrit un crédit affecté pour financer l’achat et l’installation d’une pompe à chaleur. Ils demandaient l’annulation des contrats pour dol et invoquaient la responsabilité du prêteur. La cour déclare irrecevable leur action en nullité fondée sur le code de la consommation après la vente du bien. Elle rejette leur demande en nullité pour dol et retient une faute du prêteur. Elle refuse cependant toute dispense de remboursement faute de préjudice établi et condamne les emprunteurs à restituer le capital.
La transmission des droits et la recevabilité de l’action en nullité
La perte de la qualité à agir après la cession du bien. La cour rappelle le principe de l’article 1181 du code civil. La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. L’action en nullité relative est attachée aux droits de la personne protégée. Elle est transmise à l’ayant cause lors de la cession de ces droits. Les emprunteurs ayant vendu le bien immobilier avant d’agir, ils ont perdu leur qualité. Leur action en nullité fondée sur le code de la consommation est donc irrecevable. Cette solution protège la sécurité des transactions en clarifiant la titularité des actions.
La distinction entre les fondements de l’action en nullité. La cour admet cependant la recevabilité de l’action en nullité pour dol. Elle souligne que cette action est réservée au contractant dont le consentement a été vicié. L’acquéreur à titre particulier du bien est sans qualité pour l’engager. Il ne peut se prévaloir du dol subi par le vendeur originaire. Cette distinction est essentielle pour le droit des contrats. Elle isole le dol comme un vice purement personnel au consentement. La portée de cette décision limite ainsi les recours des ayants cause universels.
L’exigence de la preuve du dol et l’appréciation du comportement du vendeur
L’absence de démonstration de l’élément intentionnel. Les emprunteurs alléguaient des promesses trompeuses sur des subventions publiques. La cour rappelle que le dol ne se présume pas et suppose l’intention dolosive. Aucun document contractuel ne faisait état d’un engagement du vendeur. Un courriel postérieur à la signature ne constitue pas une preuve valable. L’existence d’un dol s’apprécie au moment de la formation du contrat. Cette exigence stricte préserve la stabilité des conventions conclues.
L’examen des allégations sur les qualifications du vendeur. Les emprunteurs soutenaient aussi l’absence de qualification requise. La cour relève que la qualification était valable à la date du contrat. Elle distingue la durée du certificat de celle de la qualification elle-même. Le prêteur a produit le certificat valable pour l’année concernée. La demande d’annulation pour dol est donc rejetée faute de preuve. Cette analyse rigoureuse évite les nullités pour des irrégularités purement formelles. Elle garantit une sécurité juridique pour les professionnels agissant de bonne foi.
La faute du prêteur dans le crédit affecté et l’exigence d’un préjudice
L’obligation de vigilance face aux irrégularités contractuelles apparentes. La cour retient une faute du prêteur pour avoir libéré les fonds. Le bon de commande présentait des anomalies formelles manifestes. Les informations sur le droit de rétractation étaient erronées. Le prix global et le taux de TVA n’étaient pas mentionnés. Le prêteur devait relever ces anomalies apparentes à la simple lecture. « Il lui appartenait néanmoins de relever les anomalies apparentes du bon de commande, et, dans le doute, de procéder aux vérifications adéquates » (Motifs). Cette obligation renforce la protection du consommateur dans le crédit affecté.
L’indemnisation subordonnée à la preuve d’un préjudice causal. La cour rappelle le principe énoncé par la jurisprudence récente. La faute du prêteur peut le priver de sa créance de restitution. Cette privation nécessite la preuve d’un préjudice direct et certain. « Cependant la banque qui commet une faute peut être privée en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute » (Cass. Première chambre civile, le 17 décembre 2025, n°24-19.160). Les emprunteurs n’ont pas caractérisé un préjudice lié à la faute. La vente du bien a intégré la valeur de l’installation. Ils sont donc condamnés à restituer le capital emprunté. Cette solution équilibre la responsabilité du prêteur et la nécessité d’un préjudice.
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