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Cour d’appel de Orléans, le 16 juin 2025, n°23/02413

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Orléans, le 16 juin 2025, n°23/02413

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La Cour d’appel d’Orléans, statuant en dernier ressort le 16 juin 2025, se prononce sur un litige de bornage et de propriété. Les premiers juges avaient reconnu une prescription acquisitive au profit des intimés sur une bande de terrain. L’appelant conteste cette décision ainsi que la délimitation retenue. La cour d’appel confirme le jugement déféré sur le fond et précise le régime des frais. Elle rejette donc l’appel principal et statue sur les demandes accessoires.

La confirmation de l’acquisition par prescription trentenaire

La preuve d’une possession caractérisée par des actes matériels

La cour rappelle les conditions légales de la prescription acquisitive immobilière. Elle exige une possession continue, paisible et publique pendant trente ans. Les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve apportés. En l’espèce, plusieurs indices matériels corroborent la possession alléguée. « L’assemblage du muret situé en bordure de la route, la différence de facture des deux grilles posées sur ce muret, la ruine du muret perpendiculaire, ainsi que l’exhumation d’anciennes fondations partant de ce muret et longeant la maison » constituent des présomptions sérieuses. Ces éléments sont complétés par des attestations témoignant d’une culture en espalier sur le terrain litigieux. La cour valide ainsi l’analyse des premiers juges fondée sur une preuve concrète.

La relativité de la valeur probante du plan cadastral

La décision réaffirme avec force la nature purement fiscale du cadastre. Ce document administratif ne peut fonder à lui seul un droit de propriété. « L’inscription au cadastre ne saurait valoir preuve de la propriété » (Cass. 3e civ., 20 déc. 1982, n° 81-13.828). La cour écarte donc l’argumentation de l’appelant qui s’appuyait sur ce document. Les mentions cadastrales doivent céder face à la démonstration d’une possession utile et trentenaire. Cette solution rappelle la primauté des faits de possession sur les présomptions tirées d’un document fiscal. Elle sécurise les situations de fait établies de longue date contre des revendications fondées sur le seul cadastre.

Les conséquences procédurales et l’organisation du bornage

Le rejet de la demande d’homologation du rapport d’expertise

Les intimés sollicitaient l’homologation du rapport de l’expert judiciaire. La cour ne fait pas droit à cette demande dans ses motifs. Elle confirme simplement la délimitation proposée par l’expert. Cette approche est conforme à la jurisprudence constante sur la nature des rapports d’expertise. Un tel document constitue un moyen de preuve parmi d’autres pour le juge. « Les rapports d’expertise sont un moyen de preuve au soutien des prétentions des parties, et ne sont pas des titres susceptibles d’exécution » (Cour d’appel de Rennes, le 14 janvier 2025, n°21/06487). La demande d’homologation est donc juridiquement impropre. Le juge conserve son pouvoir souverain d’appréciation des conclusions de l’expert.

La répartition des frais entre les parties au litige

La cour procède à une ventilation précise des dépens et frais de l’instance. Elle confirme la condamnation de l’appelant succombant aux dépens d’appel. Elle infirme cependant la partie du jugement incluant les frais d’expertise dans ces dépens. Elle rappelle le principe légal du partage des frais de bornage. « Le bornage se fait à frais communs » (article 646 du code civil). La cour statue également sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle condamne l’appelant à verser une indemnité de procédure aux intimés. Cette analyse distingue soigneusement les frais de procédure des frais opérationnels du bornage.

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