La Cour d’appel de Paris, statuant en formation de juge de la mise en état le 24 novembre 2025, examine une demande d’indemnité d’éviction consécutive à un congé notifié en 2018. Les héritières du preneur initial ont formé leur demande en 2025, après une procédure antérieure centrée sur le renouvellement du bail. Le juge doit déterminer si cette action est prescrite au regard du délai biennal spécifique aux baux commerciaux. L’ordonnance déclare la demande irrecevable pour prescription acquise.
L’encadrement strict de la prescription biennale
Le délai de prescription constitue une fin de non-recevoir opposable sans examen au fond. L’article L.145-60 du code de commerce impose un délai biennal pour toutes les actions issues du statut des baux commerciaux. Ce délai court à compter de la date pour laquelle le congé a été donné, conformément à l’article L.145-9. Le point de départ est ainsi fixé de manière objective et certaine pour les parties concernées.
La jurisprudence rappelle la nature extinctive de ce délai, résultant de l’inaction du titulaire du droit. Le juge souligne que les héritières n’ont formulé aucune demande d’indemnité, même sur le principe, pendant la période cruciale. Aucune impossibilité d’agir n’est caractérisée en l’espèce, le bailleur ne contestant pas le principe de l’indemnité. Le régime dérogatoire de la prescription en matière commerciale justifie une application rigoureuse.
Les limites des causes interruptives ou suspensives
La suspension et l’interruption de la prescription obéissent à des règles précises et personnelles. L’interruption efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai, selon l’article 2231 du code civil. La suspension arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà écoulé, comme le prévoit l’article 2230. Ces mécanismes ne peuvent s’étendre d’une action à une autre que si elles tendent à un même but.
En l’espèce, la demande initiale de constatation du renouvellement du bail et la demande ultérieure d’indemnité d’éviction sont distinctes. La demande d’indemnité « ne peut pas être considérée comme virtuellement comprise dans la demande de constat d’un renouvellement du bail ». Leur objet juridique diffère fondamentalement, empêchant tout transfert des effets interruptifs.
L’expertise ordonnée sur demande du bailleur ne profite pas à la partie adverse. « La suspension de la prescription […] ne joue qu’à son profit » (Cass. Troisième chambre civile, le 12 février 2026, n°24-18.382). La mesure d’instruction sollicitée par le bailleur ne peut suspendre la prescription au profit des preneurs. Le délai était déjà expiré lorsque la demande de condamnation fut finalement formulée, rendant toute suspension inopérante.
La portée pratique d’une application rigoureuse
Cette décision confirme la nécessité d’une action diligente et précise du preneur commercial. Elle rappelle que la simple participation à une expertise diligentée par la partie adverse est insuffisante. Le preneur doit impérativement formuler sa propre demande en indemnité dans le délai légal, fût-ce pour en réserver le principe. La virtualité des demandes s’apprécie strictement, limitant les effets interruptifs.
La solution protège la sécurité juridique en garantissant une prescription effective. Elle évite que des procédures connexes ne prolongent indéfiniment des droits soumis à un délai bref. Le juge de la mise en état use pleinement de son pouvoir pour trancher cette fin de non-recevoir avant tout débat au fond. Cette rigueur procédurale est essentielle à la bonne administration de la justice en matière commerciale.
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