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Tribunal judiciaire de Rouen, le 6 mars 2026, n°24/00022

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Rouen, le 6 mars 2026, n°24/00022

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Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière immobilière, a rendu un jugement le 6 mars 2026. Il s’agissait d’une procédure de saisie immobilière engagée par un établissement de crédit contre une emprunteuse défaillante. Le juge a dû se prononcer sur la validité de la procédure de saisie, le caractère exigible de la créance et plusieurs demandes incidentes de la débiteure. Le tribunal a rejeté la demande de caducité du commandement, a déclaré abusive une clause d’exigibilité immédiate, a fixé la créance à 107 246,73 euros et a autorisé une vente amiable sous conditions.

La régularité formelle de la procédure de saisie

Le respect des délais de publication et de dépôt est essentiel. Le juge a d’abord examiné la régularité du commandement de payer valant saisie immobilière. L’article R. 321-6 du code des procédures civiles d’exécution impose sa publication au fichier immobilier dans un délai de deux mois. Le non-respect de ce délai est sanctionné par la caducité et non par la nullité. En l’espèce, le commandement signifié le 30 janvier 2024 a été publié le 21 mars 2024, dans le délai légal. Le juge a ensuite vérifié le dépôt du cahier des conditions de vente. L’article R. 322-10 exige ce dépôt au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l’assignation. Le dépôt intervenu le 22 mai 2024, suite à une assignation du 17 mai, a été jugé conforme. La sanction d’un défaut de dépôt dans ce délai est également la caducité. « Force est de constater que, dans les cinq jours ouvrables suivant l’assignation délivrée le 05 juillet 2021 au débiteur saisi, il n’a pas été joint au cahier des conditions de vente un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie. En application de l’article R. 311-11 du code des procédures civiles d’exécution, la sanction du non-respect de ce délai de cinq jours ouvrables est la caducité du commandement de payer valant saisie, sauf si le créancier poursuivant justifie d’un motif légitime. » (Cour d’appel de Fort-de-France, le 7 janvier 2025, n°24/00057). La décision rappelle ainsi l’importance d’un strict respect des formalités procédurales sous peine de caducité, protégeant le débiteur contre des poursuites irrégulières.

Le contrôle substantiel de la créance et les mesures d’apurement

Le juge opère un contrôle approfondi du titre exécutoire et des demandes du débiteur. Le cœur du litige portait sur le caractère exigible de la créance, fondé sur une clause d’exigibilité immédiate. Le juge a appliqué la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de clauses abusives. Il a relevé que la clause permettait au créancier de prononcer la déchéance du terme sans préavis raisonnable après un simple retard de paiement. « le caractère abusif de la clause s’apprécie dans sa rédaction et non pas dans l’application qu’en a faite son auteur » (Civ 2, 03 octobre 2024, 21-25.823). La clause a donc été déclarée réputée non écrite, privant le créancier de l’exigibilité anticipée du capital mais lui permettant de poursuivre le recouvrement des seules échéances impayées. Concernant la demande de report ou d’échelonnement des paiements, le juge a utilisé son pouvoir d’appréciation souverain. Il a rejeté la demande au vu de l’absence de paiement depuis plusieurs années et de l’insuffisance des ressources de la débiteure pour supporter un échéancier réaliste. Enfin, le juge a autorisé une vente amiable, suspendant la procédure pour quatre mois. Il a fixé un prix minimum de vente en se fondant sur les offres et estimations produites, assurant ainsi une protection contre une vente à vil prix. Cette décision illustre la recherche d’un équilibre entre l’efficacité du recouvrement et la protection des droits du débiteur dans le cadre procédural contraignant de la saisie immobilière.

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