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Tribunal judiciaire de Mans, le 21 novembre 2025, n°25/00488

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Mans, le 21 novembre 2025, n°25/00488

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Le tribunal judiciaire du Mans, statuant en référé le 21 novembre 2025, est saisi d’une demande de résiliation d’un bail commercial. Le bailleur soutient que le preneur a détourné la destination des lieux en les utilisant comme habitation permanente, générant des troubles. Le juge, constatant l’absence de contestation sérieuse, accueille les demandes et prononce la résiliation du bail avec expulsion.

La sanction du détournement de la destination contractuelle

Le juge des référés retient la violation caractérisée des stipulations du bail. Le contrat prévoyait que les locaux devaient être consacrés à l’activité professionnelle du preneur, à l’exclusion de tout autre usage. « les locaux faisant l’objet du bail devront être consacrés par le preneur à l’exploitation de son activité de régisseur son et lumière ainsi qu’à la formation et habilitation électrique à l’exclusion de tout autre même temporairement » (Motifs). L’occupation à titre d’habitation permanente constitue une inexécution flagrante.

Cette violation est appréciée sans recherche d’un préjudice spécifique. La simple constatation du non-respect de la destination contractuelle suffit à fonder la résiliation. Cette solution s’inscrit dans le sillage d’un revirement jurisprudentiel important. « si les tribunaux ont longtemps exigé que la bonne exploitation du fonds se trouve ainsi compromise, la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence en rejetant le pourvoi formé contre un arrêt d’appel qui avait prononcé la résiliation du bail d’un preneur ayant créé une entreprise commerciale dans les lieux loués sans rechercher si les agissements reprochés étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds » (Cass. Troisième chambre civile, le 10 avril 2025, n°23-21.473). La portée est donc de faciliter la sanction du détournement d’usage.

La condamnation pour trouble anormal de jouissance

Le comportement du preneur cause un préjudice aux autres occupants de l’immeuble. Le bail stipulait l’obligation de jouir paisiblement des lieux sans causer de nuisances. « Le preneur ne fera rien qui puisse en troubler la tranquillité ni apporter un trouble de jouissance quelconque ou des nuisances aux autres occupants ou aux voisins. Notamment, il devra prendre toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs nauséabondes ainsi que l’introduction d’animaux nuisibles ou dangereux » (Motifs). La présence d’animaux générant des odeurs constitue une violation de cette clause.

Cette inexécution justifie la résiliation pour cause de trouble anormal. Le juge relève que les autres locataires se sont plaints des nuisances, ce qui affecte la jouissance paisible promise. Le preneur, resté défaillant, n’a apporté aucun élément pour contester ces faits. La valeur de cette décision réside dans la protection de la tranquillité collective au sein d’un bien loué à plusieurs professionnels. Elle rappelle l’étendue des obligations accessoires du preneur.

Les mesures d’exécution forcée et les condamnations pécuniaires

Le juge assortit sa décision de mesures coercitives pour en garantir l’effectivité. Il accorde un délai d’un mois pour libérer les lieux avant de permettre l’expulsion avec le concours de la force publique. Une astreinte de cent euros par jour de retard est prononcée pour prévenir toute inertie. L’ordonnance prévoit également l’enlèvement et le stockage des biens aux frais du preneur en cas de carence.

Le preneur est condamné aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation pécuniaire couvre une partie des frais exposés par le bailleur pour faire cesser le trouble. La portée pratique est de ne pas laisser à la charge du créancier les frais nécessaires pour obtenir l’exécution de ses droits. L’ensemble des mesures ordonnées vise à rétablir la situation contractuelle dans un délai contraint, caractéristique de la procédure de référé.

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