La Cour d’appel, statuant sur une demande d’attribution préférentielle d’un bien indivis suite à la dissolution d’un pacte civil de solidarité, rejette cette demande et ordonne la vente par licitation. Elle confirme par ailleurs la valeur vénale du bien fixée à deux cent mille euros et une indemnité d’occupation modique. La cour réforme partiellement le jugement sur les comptes de l’indivision et les frais irrépétibles.
L’exigence d’une occupation effective et continue du logement
La condition de résidence pour l’attribution préférentielle est appréciée à deux dates. La jurisprudence exige que le demandeur ait eu sa résidence au moment de la rupture et à la date où le juge statue. « Selon la jurisprudence constante, la condition de résidence requise pour l’attribution préférentielle d’un local d’habitation doit s’apprécier, non seulement au moment de la dissolution de la communauté, mais également à la date à laquelle le juge statue » (Cass. civ. 1ère, 22 novembre 2005, n° 02-19.283 et 10 mai 2007, no 05-13.775). Cette double exigence garantit une stabilité effective de l’occupation et interdit les comportements opportunistes. Elle vise à protéger celui qui fait du bien son lieu de vie stable et continu, excluant les interruptions significatives. En l’espèce, une absence de dix-huit mois démontre l’absence de continuité requise. Le retour ultérieur dans les lieux ne peut régulariser rétroactivement cette situation discontinue. Cette solution rappelle que les considérations d’opportunité sont étrangères aux conditions légales strictes.
Le fondement et le quantum de l’indemnité d’occupation en indivision
L’indemnité d’occupation compense la privation de jouissance subie par les autres indivisaires. Son principe est établi dès lors qu’un indivisaire use privativement du bien, indépendamment de sa louabilité. « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de tout ou partie des biens indivis doit une indemnité à l’indivision » (article 815-9 du code civil). La jurisprudence précise que ce droit existe même pour un bien inachevé et impropre à la location. « Lorsqu’un immeuble occupé privativement par un indivisaire, en raison de son état de vétusté ou d’inachèvement, ne remplirait pas les conditions requises pour être loué, bien que la valeur locative d’un tel immeuble soit nulle puisqu’il ne pourrait pas être loué en l’état, son occupation exclusive par un indivisaire ouvre droit néanmoins à une indemnité d’occupation » (Cass. civ. 1ère, 27 mars 2024, n° 22-14.552). Le montant de l’indemnité doit cependant tenir compte des conditions réelles d’occupation. En l’espèce, le caractère sommaire et précaire de l’occupation d’un bien largement inachevé justifie le montant modeste retenu. Cette décision opère une conciliation entre le principe de l’indemnisation et la réalité des faits.
La détermination de la valeur vénale pour le partage
La valeur des biens à partager est leur valeur vénale à la date de la jouissance divise. « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise » (article 829 du code civil). Cette valeur est le prix qui peut en être retiré sur le marché, sans considération du coût de construction. Pour un bien inachevé et construit par des particuliers, une décote substantielle doit être appliquée. La cour écarte ainsi la méthode d’évaluation basée sur le coût des matériaux et de la main-d’œuvre. Elle retient la valeur issue d’une expertise et confirmée par des estimations comparatives, bien que le marché local soit peu liquide. La convergence initiale des parties sur cette valeur constitue un élément d’appréciation utile. Cette approche pragmatique assure une évaluation conforme à la réalité économique du bien, en dépit des spéculations des parties sur l’évolution du marché.
La liquidation des comptes de l’indivision et le principe de conservation
Les règles de l’indivision gouvernent la liquidation des créances entre copartageants. Un indivisaire peut obtenir récompense pour les dépenses nécessaires à la conservation des biens. « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens » (article 815-13 du code civil). Les charges telles que les assurances, les taxes foncières et l’électricité pour les installations techniques entrent dans cette catégorie. La cour admet ainsi la créance pour l’ensemble des dépenses exposées depuis la séparation, et non uniquement celles retenues en première instance. En revanche, concernant les biens mobiliers indivis, la preuve du règlement de la quote-part due à l’autre indivisaire est exigée. La production d’éléments probants, comme un chèque encaissé, permet d’éteindre la dette alléguée. Cette solution illustre l’importance de la documentation des transactions au sein de l’indivision pour éviter les contentieux ultérieurs.
Un avocat en rupture de PACS à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.