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Cour d’appel, le 19 septembre 2025, n°24/01880

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 19 septembre 2025, n°24/01880

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La cour d’appel, statuant en matière de tarification des risques professionnels, a rendu un arrêt le 19 septembre 2025. Un employeur contestait l’imputation à son compte des charges d’une maladie professionnelle. Il sollicitait le retrait de ces dépenses ou, à titre subsidiaire, leur inscription sur un compte spécial. La juridiction a rejeté l’ensemble de ses demandes après avoir examiné les conditions de preuve de l’exposition au risque et celles de l’imputation au compte spécial.

La charge de la preuve en matière de retrait des dépenses

L’employeur qui sollicite le retrait des dépenses liées à une maladie professionnelle doit démontrer l’absence d’exposition au risque. La cour rappelle que la preuve de l’exposition incombe à l’organisme de tarification lors d’un litige. L’enquête administrative diligentée par la caisse primaire constitue un élément probant essentiel. Elle contient la déclaration du salarié et les auditions menées par l’agent assermenté.

La décision souligne la cohérence des déclarations du salarié avec l’activité de l’entreprise mise en cause. Le salarié a décrit des travaux de menuiserie exposant aux poussières de bois. L’employeur a choisi de ne pas collaborer à l’enquête en invoquant l’absence d’archives. La cour estime que cette abstention ne saurait justifier à elle seule une future demande de retrait. Elle constate surtout que l’employeur a reconnu l’embauche du salarié dans d’autres procédures. En sollicitant l’inscription au compte spécial, la société reconnaissait nécessairement que son salarié a été exposé au risque de sa maladie. Cette contradiction lui est préjudiciable et justifie le rejet de sa demande principale.

Les conditions strictes de l’inscription au compte spécial

L’inscription au compte spécial est une dérogation au principe de l’imputation à l’employeur. Elle est régie par des textes précis que la cour interprète strictement. L’article 2 4° de l’arrêté du 16 octobre 1995 prévoit cette inscription lorsque la victime a été exposée successivement dans plusieurs entreprises. Il faut aussi qu’il soit impossible de déterminer chez laquelle la maladie a été provoquée. La jurisprudence rappelle que la condition porte sur l’exposition dans des établissements différents et non sur l’emploi chez des employeurs différents.

La charge de la preuve de ces conditions pèse intégralement sur l’employeur demandeur. La cour d’appel, le 24 janvier 2025, a précisé cette obligation. « En cas de demande d’inscription au compte spécial, il incombe à l’employeur de prouver que les conditions posées par ce texte sont réunies » (Cour d’appel, le 24 janvier 2025, n°24/01650). En l’espèce, l’employeur se fonde uniquement sur la déclaration de maladie du salarié. Ce document mentionne des emplois successifs dans d’autres sociétés. La cour juge ces éléments purement déclaratifs et insuffisants. Ils ne permettent pas de caractériser une exposition au risque dans chaque établissement. La demande est donc rejetée faute de preuve suffisante.

La portée de l’arrêt est significative en matière de preuve et de procédure. Il confirme la rigueur exigée pour contester l’imputation des charges d’une maladie professionnelle. L’employeur ne peut adopter une attitude passive lors de l’enquête administrative. Il ne peut ensuite invoquer l’absence de preuve pour obtenir un retrait. Ses déclarations et ses demandes dans d’autres instances sont susceptibles de créer une contradiction. Cette contradiction peut être utilisée contre lui pour établir la réalité de l’exposition au risque.

La décision renforce également le régime strict du compte spécial. Elle applique la jurisprudence récente de la Cour de cassation. « L’inscription au compte spécial est subordonnée à l’exposition au risque de la victime dans des établissements d’entreprises différentes et non à l’emploi chez des employeurs différents » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°24-17.710). La simple allégation d’emplois multiples, sans preuve détaillée des conditions d’exposition, est irrecevable. Cet arrêt rappelle ainsi l’équilibre entre la protection des victimes et les droits de la défense des employeurs. Il consacre la primauté de l’enquête administrative et la nécessité d’une preuve solide pour déroger aux règles communes d’imputation.

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