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Cour d’appel de Toulouse, le 13 mars 2025, n°25/00392

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Toulouse, le 13 mars 2025, n°25/00392

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La cour d’appel de Toulouse, statuant le 13 mars 2025, examine un pourvoi formé par un bailleur social. Ce dernier contestait un jugement ayant rejeté sa demande en constat de résiliation de bail pour défaut de paiement. La juridiction d’appel devait vérifier si les conditions légales du commandement de payer et de la persistance de l’inexécution étaient établies. Elle confirme le rejet de la demande, considérant que le bailleur n’a pas rapporté la preuve nécessaire.

La preuve de la persistance de l’inexécution après commandement

L’exigence d’un commandement de payer régulier en la forme. La décision rappelle les mentions obligatoires du commandement de payer sous peine de nullité, énoncées par l’article 24 de la loi de 1989. Elle souligne que la régularité formelle de l’acte constitue une condition préalable à toute action en résolution. La cour vérifie ainsi le respect du formalisme protecteur du locataire. Cette exigence stricte garantit que le débiteur est informé de manière précise des sommes réclamées et des conséquences de son défaut de paiement. La jurisprudence antérieure admet qu’une erreur purement formelle et non constitutive d’un grief n’entraîne pas nécessairement la nullité. « Bien que les mentions prévues à l’article précité soient prévues à peine de nullité, le locataire qui s’en prévaut doit soulever l’irrégularité de l’acte avant toute défense au fond ou aux fins de non-recevoir et prouver un grief » (Cour d’appel de Rouen, le 24 avril 2025, n°24/02006). La charge de la preuve concernant l’existence d’un grief incombe donc au locataire qui invoque la nullité. Cette solution tempère le formalisme en subordonnant la sanction à la démonstration d’une atteinte aux intérêts du débiteur. Elle évite ainsi les nullités de pure forme dépourvues de conséquences substantielles.

L’obligation de prouver la persistance de la dette après le délai de grâce. La cour rappelle la jurisprudence constante selon laquelle le bailleur doit établir que l’infraction persiste après l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement. « Il découle de ces dispositions qu’il appartient au bailleur d’établir la persistance de l’infraction aux clauses du bail après l’expiration du délai de mise en demeure » (Civ. 3ème, 13 novembre 1997, n°95-16.419). Cette règle place à la charge du demandeur une preuve positive et circonstanciée. Elle constitue le cœur du contrôle opéré par le juge saisi d’une demande en constat de résolution. Le juge doit vérifier scrupuleusement que cette preuve est rapportée au moyen des pièces soumises. « Le juge saisi d’une demande en constat de l’acquisition de la clause résolutoire est tenu de vérifier que selon les pièces qui lui sont soumises, la preuve de la persistance de l’infraction est rapportée » (Civ. 3ème, 19 octobre 2019, n°18-20.317). Cette obligation de vérification active incombe au juge, indépendamment de la contradiction des débats. Elle renforce la protection du locataire en imposant un examen substantiel des éléments de preuve.

L’insuffisance probatoire et ses conséquences sur la demande

La carence de preuve pour la période critique. En l’espèce, la cour constate une faille probatoire majeure dans la démonstration du bailleur. Les décomptes produits en appel ne couvrent pas la période cruciale allant de la délivrance du commandement jusqu’à plusieurs mois après l’expiration du délai de grâce. « La cour observe que le premier de ces trois décomptes débute par un solde locatif débiteur de 1 557,47 euros dont les composantes ne sont pas précisées. » Cette imprécision empêche toute vérification de l’origine et de la composition de la dette initiale. Le bailleur ne fournit aucun élément permettant de suivre l’évolution des loyers et charges dus pendant les huit mois et demi suivant le commandement. Cette absence de documentation est fatale à sa demande. La cour en déduit légitimement que la dette a pu être intégralement soldée dans le délai légal puis reconstituée ultérieurement. « Le fait qu’au cours de la période postérieure le montant de la dette de loyer ait été supérieur à celui qu’elle avait atteint au jour du commandement ne peut démontrer que les causes du commandement n’auraient pas été éteintes. » Cette analyse protège le locataire contre la résolution pour une dette qui n’était plus exigible au terme du délai de grâce. Elle rappelle que la preuve doit porter sur la période spécifique définie par la loi.

Le rejet de la demande et la confirmation des principes procéduraux. Face à cette carence probatoire, la cour confirme le déboutement du bailleur. Elle estime que le premier juge a fait une exacte appréciation des pièces versées aux débats. « La cour n’est pas mise en mesure de vérifier que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire seraient réunies et la société appelante n’en rapporte pas la preuve qui lui incombe. » Cette solution réaffirme le principe de la charge de la preuve pesant sur le demandeur. Elle illustre également le traitement de la non-comparution du défendeur. « L’absence de contestation résultant du fait que Mme [V] n’a pas constitué avocat ne s’analyse pas en un acquiescement de sa part. » La défenderesse, en ne concluant pas, est réputée s’approprier les motifs du premier jugement qui lui était favorable. Cette règle procédurale évite qu’une partie défaillante ne soit présumée avoir acquiescé à la demande adverse. Elle garantit un examen au fond par le juge d’appel, indépendamment de l’attitude procédurale des parties. La décision renforce ainsi la sécurité juridique en matière de preuve et de procédure en matière de baux d’habitation.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit locatif. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier.

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