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Cour d’appel de Bordeaux, le 26 février 2025, n°25/05526

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Bordeaux, le 26 février 2025, n°25/05526

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La cour d’appel de Bordeaux, statuant le 26 février 2025, a examiné un litige relatif à l’admission d’une créance dans une procédure collective. Le mandataire judiciaire avait sollicité des justificatifs pour une créance portée à sa connaissance par le débiteur. A défaut de réponse, il proposa son rejet, invoquant la forclusion de l’article L. 622-27 du code de commerce. La juridiction devait déterminer si cette simple demande constituait une contestation ouvrant la forclusion. La cour a déclaré l’appel recevable et admis la créance, infirmant l’ordonnance du juge-commissaire.

La qualification juridique de la contestation

La nature substantielle de la mise en demeure. Le droit des procédures collectives organise un dialogue contradictoire entre le mandataire judiciaire et le créancier. La cour rappelle que selon l’article L. 622-27, « s’il y a discussion sur tout ou partie de la créance, le mandataire judiciaire en informe le créancier en l’invitant à faire connaître ses observations ». Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure. L’arrêt précise que la demande de justificatifs du mandataire, sans expression de désaccord, ne caractérise pas une discussion. Cette interprétation restrictive protège les droits de la défense du créancier. Elle évite qu’une simple formalité n’entraîne une forclusion définitive sans débat contradictoire véritable.

La distinction avec l’exigence probatoire générale. La cour opère une distinction essentielle entre la contestation et la demande de preuve. Le mandataire avait sollicité « tous justificatifs probants » en invoquant l’article R. 622-23. La juridiction estime que cette demande « ne caractérise pas la contestation au sens de l’article L622-27 ». Cette analyse sépare l’obligation générale de justification de la créance du mécanisme spécifique de forclusion. Elle rejoint une jurisprudence antérieure de la Cour de cassation qui exige une lettre précisant « l’objet de la discussion » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 12 juin 2025, n°23-23.365). La portée de l’arrêt est donc de définir strictement les conditions de la forclusion.

Les conséquences procédurales de l’admission

La validation de la ratification tardive de la créance. La cour admet la régularisation de la déclaration par la production tardive de justificatifs en appel. Elle rappelle que le créancier « a la possibilité de ratifier la déclaration de créance faite pour son compte jusqu’à ce que le juge statue ». Cette solution assure l’effectivité du droit à l’admission de la créance légitime. Elle tempère la rigueur des délais procéduraux par la recherche de la réalité du passif. La valeur de cette décision réside dans la conciliation entre célérité de la procédure et respect des droits des créanciers. Elle évite qu’un vice purement formel n’aboutisse à l’éviction d’une créance pourtant établie.

La confirmation des principes gouvernant la preuve des créances. En statuant sur le fond, la cour rappelle que la charge de la preuve incombe au créancier. Elle examine les éléments comptables produits pour fixer le montant de la créance. L’admission est prononcée car le débiteur avait lui-même porté la créance à la connaissance du mandataire. Cette approche consacre le principe de l’opposabilité des créances au passif dès leur portée à connaissance. La portée pratique est significative pour les créances intra-groupe souvent connues du débiteur. L’arrêt garantit ainsi une représentation fidèle du passif malgré les irrégularités de déclaration initiale.

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