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Cour d’appel de Paris, le 12 novembre 2024, n°22/04574

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 12 novembre 2024, n°22/04574

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La cour d’appel de Paris, le 12 novembre 2024, statue sur une action en répétition d’indu consécutive à une rupture conventionnelle. L’employeur sollicite le remboursement d’une avance sur indemnité de rupture. Les premiers juges ont déclaré l’action irrecevable pour prescription. La cour d’appel doit déterminer le délai et le point de départ applicables. Elle confirme le jugement et déclare l’action prescrite.

La qualification de la créance détermine le délai de prescription

La nature de l’indu fixe le régime de la prescription applicable. La cour rappelle que la prescription de l’action en répétition de l’indu s’apprécie au regard de la nature de la créance indue. Elle analyse le protocole de rupture pour qualifier la somme versée. L’avance perçue par le salarié est une somme due au titre de la rupture du contrat de travail. L’indu porte donc sur une indemnité de rupture. Il convient donc d’appliquer la prescription relative à la rupture du contrat de travail. Cette approche est conforme à la jurisprudence constante. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail. (Cass. Chambre sociale, le 12 février 2025, n°23-15.667) La solution consacre une méthode d’analyse essentielle pour les litiges en droit du travail. Elle écarte l’application du droit commun des quasi-contrats au profit des règles spéciales.

Le point de départ et la loi transitoire conduisent à la prescription

La détermination du point de départ est cruciale sous l’empire de la loi nouvelle. La rupture est intervenue avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2017. Le texte ancien prévoyait une prescription biennale commune. C’est à la date de l’établissement du solde de tout compte que l’employeur a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, de l’indu. Le point de départ est donc fixé au 31 mars 2018. Les nouvelles dispositions instaurant une prescription anale s’appliquent à compter de la publication de l’ordonnance. Le délai d’un an court ainsi à partir de cette date de connaissance. L’action introduite le 29 juillet 2019 se trouve donc prescrite. La solution illustre l’application stricte des règles transitoires protectrices. Elle précise également le moment de la connaissance du caractère indu pour l’employeur. Il s’en déduit que la prescription de l’action en répétition de l’indu court à compter du jour où l’auteur du paiement en a connu ou aurait dû en connaître le caractère indu. (Cass. Première chambre civile, le 16 octobre 2025, n°24-12.718) La décision renforce la sécurité juridique en matière de prescription extinctive. Elle rappelle l’importance de la diligence requise de la part de l’employeur.

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