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Cour d’appel de Bordeaux, le 8 juillet 2025, n°23/00731

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Bordeaux, le 8 juillet 2025, n°23/00731

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La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 8 juillet 2025, statue sur un litige relatif à un contrat de vente d’installation photovoltaïque et au crédit affecté le finançant. Les consommateurs demandaient l’annulation des contrats pour vice de forme et engageaient la responsabilité de l’établissement prêteur. La cour confirme la recevabilité de leur action et prononce la nullité des deux conventions. Elle confirme également la privation du droit à restitution du capital pour la banque, tout en déboutant les demandes indemnitaires supplémentaires.

La sanction des irrégularités formelles du contrat principal

La cour retient d’abord l’application du droit de la consommation au contrat de vente conclu hors établissement. Elle constate que le bon de commande ne respectait pas les exigences légales d’information précontractuelle. Le document omettant de préciser les caractéristiques essentielles du bien, comme la marque ou le modèle des onduleurs, elle juge que « les irrégularités sont manifestes ». Cette carence substantielle entraîne l’annulation du contrat de vente pour méconnaissance des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation. La portée de cette solution est de rappeler l’importance d’une description complète et précise dans les contrats conclus à distance. Elle renforce la protection du consommateur contre les informations lacunaires qui l’empêchent de consentir en pleine connaissance de cause.

La cour écarte ensuite l’argument de la prescription de l’action en nullité. Elle rappelle que le délai de cinq ans court non pas de la signature, mais du jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d’information. En l’espèce, le point de départ est fixé à la réception de la première facture d’électricité, qui a révélé le rendement réel de l’installation. L’action, introduite dans ce délai, est donc recevable. Cette analyse précise le régime de la prescription en matière de vice d’information. Elle aligne le point de départ sur la découverte effective du préjudice, offrant une protection pratique au consommateur.

Les conséquences de la nullité sur le crédit affecté et la responsabilité du prêteur

La nullité du contrat de vente entraîne de plein droit celle du crédit affecté qui le finance. La cour applique le principe de l’accessoire, conduisant à la remise en l’état antérieur pour les deux parties. Toutefois, elle examine la responsabilité de l’établissement de crédit dans le contrôle du contrat principal. Elle relève que la banque a commis une faute en débloquant les fonds sur la base d’un bon de commande irrégulier et d’une attestation de livraison imprécise. En conséquence, elle confirme la décision privant le prêteur de son droit à restitution du capital prêté. Cette solution sanctionne sévèrement le défaut de vigilance du financier dans l’examen des pièces justificatives.

La cour précise les conditions de cette sanction en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle rappelle que « le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution » (Cass. Civ 1ère 22 septembre 2021, n°19-21.968). Cette référence éclaire le fondement de la responsabilité du prêteur. Elle établit une obligation de contrôle dont la méconnaissance peut avoir des conséquences financières majeures, protégeant ainsi l’emprunteur des agissements négligents.

En revanche, la cour rejette les demandes indemnitaires des consommateurs concernant l’enlèvement de l’installation et le préjudice moral. Elle estime que la preuve de ces préjudices et de leur chiffrage n’est pas rapportée. Cette partie de la décision rappelle que la nullité et la responsabilité n’emportent pas automatiquement indemnisation intégrale. Le consommateur doit prouver l’existence et l’étendue précise de tous les chefs de préjudice invoqués, sous peine d’être partiellement débouté.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit des contrats à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires à Paris.

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