Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 17 février 2022, n°22/07434

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 17 février 2022, n°22/07434

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 17 février 2022, examine un litige locatif commercial suite à l’expulsion du preneur. La juridiction doit se prononcer sur la régularité de l’acquisition d’une clause résolutoire et sur des demandes indemnitaires croisées. Elle confirme le jugement de première instance en constatant la résiliation du bail et en rejetant la majorité des demandes des parties.

La mise en œuvre rigoureuse de la clause résolutoire

Les conditions de l’acquisition de la clause sont strictement vérifiées. Le bail comporte une clause résolutoire prévoyant la résiliation pour défaut de paiement après commandement. Un commandement précis a été délivré le 27 décembre 2018 pour des loyers impayés. La cour rappelle que « le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai » conformément à l’article L145-41 du code de commerce. Le manquement persiste au-delà du délai d’un mois imparti pour régulariser. La validité du commandement n’est pas affectée par la contestation de certaines sommes. « Par ailleurs, il est constant qu’un commandement de payer délivré pour une somme supérieure au montant réel de la dette reste valable à hauteur de la somme effectivement due » (Cass. Civ. 3ème 27 octobre 1993, n°91-19416). Le paiement ultérieur de la dette ne prive pas la clause de son effet. Le juge constate donc son acquisition sans apprécier la gravité du manquement. Cette analyse consacre une application formelle et prévisible du mécanisme contractuel. Elle protège le bailleur dès lors que les conditions légales sont remplies. La sécurité juridique des clauses résolutoires s’en trouve renforcée.

L’encadrement strict du pouvoir d’octroi de délais de paiement

Le juge refuse d’accorder de nouveaux délais après le non-respect d’une ordonnance de référé. Une ordonnance de référé du 28 mars 2019 avait accordé des délais de paiement au locataire. Cette ordonnance était passée en force de chose jugée. Le preneur n’a pas respecté les échéances fixées, payant avec un jour de retard dès le premier terme. La cour s’appuie sur une jurisprudence constante pour refuser un nouvel aménagement. « Le juge du fond, qui constate que ces délais n’ont pas été respectés, ne peut en accorder de nouveaux » (3e Civ., 2 avril 2003, pourvoi n° 01-16.834). Cette solution paralyse toute possibilité de seconde chance. Elle vise à préserver l’autorité des décisions de justice et l’efficacité des mesures d’urgence. Le référé devient ainsi un point de non-retour en cas d’inexécution. Cette rigueur procédurale limite considérablement le pouvoir d’appréciation du juge du fond. Elle assure une exécution effective des engagements souscrits dans le cadre du référé.

La portée limitée des demandes indemnitaires post-résiliation

Les demandes en réparation sont rejetées faute de faute démontrée. Le preneur demande réparation pour la perte de son fonds de commerce et les troubles subis. La cour estime que l’expulsion est légale puisque la clause résolutoire avait produit son effet. Le bailleur n’a commis aucune faute en procédant à l’expulsion après le manquement aux délais. Inversement, le bailleur réclame des dommages-intérêts pour procédure abusive. La cour écarte cette demande, considérant que l’action en justice du preneur n’était pas dilatoire. « La méprise de la société Montero sur l’étendue de ses droits […] ne caractérise pas un abus » selon la cour. Cette appréciation restrictive de l’abus de procédure protège l’accès au juge. Elle distingue l’erreur sur ses droits d’un comportement fautif. Les parties sont finalement renvoyées dos à dos sur le plan indemnitaire. Seules les demandes accessoires fondées sur un trop-perçu sont accueillies. L’arrêt rappelle ainsi que la résiliation régulière éteint les obligations principales. Elle ne génère pas automatiquement un droit à indemnisation pour le preneur évincé.

La confirmation des obligations accessoires du bailleur

Le bailleur est condamné à restituer diverses sommes indûment perçues. La cour confirme l’obligation de rembourser le dépôt de garantie et des provisions sur charges. Elle retient que le bailleur a accepté tacitement la cession du bail au nouveau preneur. « La SCI l’Olivier Victoria a su et accepté, de manière certaine et non équivoque, la cession du droit au bail ». Cette acceptation résulte de plusieurs actes, dont la mention du nouveau locataire dans ses décomptes. Le bailleur doit également justifier les charges réclamées, à défaut de quoi il doit les restituer. « Pour conserver les sommes versées au titre des provisions sur charges […] le bailleur doit justifier le montant des dépenses ». En l’absence de production d’avis d’imposition, la taxe foncière facturée est aussi remboursée. Ces condamnations rappellent l’exigence de transparence dans la gestion locative. Elles tempèrent la position favorable du bailleur sur le volet principal du litige. L’arrêt opère ainsi un rééquilibrage en sanctionnant les pratiques injustifiées. Il garantit le respect des obligations comptables et justificatives pesant sur le bailleur.

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