Cour d’appel de Bourges, le 4 septembre 2025, statuant en matière de sécurité sociale. L’affaire concerne la fixation du taux d’incapacité permanente partielle suite à un accident du travail. L’employeur contestait l’opposabilité de la décision de la caisse et demandait une réduction du taux. La cour infirme le jugement et déclare le taux de dix pour cent opposable.
Le défaut de transmission du rapport médical à l’expert
La sanction de l’absence d’envoi du dossier médical n’est pas l’inopposabilité. Le défaut de transmission du rapport d’évaluation des séquelles à l’expert désigné par la juridiction, ne peut en lui-même entraîner l’inopposabilité de la décision fixant le taux d’incapacité. (Motifs) La juridiction doit tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l’expert. (Article 275 du code de procédure civile) Cette solution est conforme à la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
La portée de cette solution est importante pour la sécurité juridique. Elle évite une sanction automatique pour une irrégularité procédurale au stade de l’expertise. La Cour de cassation a jugé que le défaut de transmission à l’expert désigné par la juridiction du rapport médical n’est pas en lui-même sanctionné par l’inopposabilité. (2e Civ., 6 juin 2024, pourvoi n° 22-15.932) L’employeur conserve la possibilité de contester le bien-fondé médical de la décision.
La détermination du taux d’incapacité permanente partielle
Le taux est déterminé d’après la nature de l’infirmité et l’état général de la victime. L’article L434-2 du code de la sécurité sociale prévoit aussi la prise en compte des aptitudes professionnelles. Le barème indicatif n’a qu’un caractère indicatif et le médecin garde une liberté d’appréciation. (Annexes I et II au code de la sécurité sociale) La charge de la preuve d’une erreur dans l’évaluation incombe à la partie qui la conteste.
En l’espèce, la cour relève que l’employeur ne rapporte pas la preuve nécessaire. Il apparaît que la SAS ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que le taux d’IPP n’est pas conforme au guide barème. (Motifs) Le médecin-conseil a justifié son évaluation en se fondant sur deux séquelles distinctes. L’argumentaire médical détaille l’application du barème pour la raideur et la douleur neuropathique.
La valeur de cet arrêt réside dans le rappel des principes d’évaluation. Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident doivent être prises en compte. Un coefficient professionnel peut être retenu même en cas de reclassement identique. La cour vérifie la cohérence de l’évaluation avec le barème sans substituer son appréciation à celle des médecins.
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