Cour d’appel de Rennes, le 4 juillet 2024, statue sur une demande en aggravation de préjudice. La victime d’un accident subit une escarre apparue après l’expertise initiale. L’assureur oppose l’autorité de la chose jugée et le principe de concentration des moyens. La cour écarte ces fins de non-recevoir et admet la recevabilité de la demande d’indemnisation complémentaire.
L’encadrement procédural des demandes ultérieures
La consécration du principe de concentration des moyens. Le principe impose de présenter tous les moyens fondant une demande lors de l’instance initiale. Toute demande qui tend à faire juger de nouveau la prétention initiale par de nouveaux moyens non présentés lors de la première instance est irrecevable. Cette règle procédurale assure la sécurité juridique et l’économie des procédures. Elle évite les demandes successives fondées sur des éléments connus mais non produits.
La délimitation de l’autorité de la chose jugée. L’article 1355 du code civil dispose que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. La cour précise que cette autorité ne s’applique qu’à ce qui a été tranché dans le dispositif. Ainsi, seules les demandes identiques en objet, cause et parties sont irrecevables. Cette interprétation stricte protège le droit à l’action des victimes.
L’admission d’une aggravation imprévisible
La caractérisation d’une aggravation du préjudice. La cour retient que l’évolution défavorable de l’état de santé constitue une aggravation. Elle constate que l’escarre a connu une récidive après la décision de 2017. Il est constant que la cour en 2017 n’a pas statué sur cette aggravation. Cette aggravation postérieure à la liquidation initiale ouvre droit à une nouvelle indemnisation.
La distinction d’avec un préjudice nouveau ou connu. La jurisprudence invoquée par l’assureur est écartée car inopérante. La Cour de cassation a constaté que ‘le préjudice dont il était demandé réparation ne résultait pas d’une aggravation et ne constituait pas un préjudice nouveau’ (Cass civ 2°, 5 mars 2020, n°19-10.323). En l’espèce, l’aggravation était imprévisible lors des premiers débats. L’expert initial ne pouvait constater une escarre apparue après son examen.
La solution consacre une interprétation souple des fins de non-recevoir en matière d’indemnisation. Elle réaffirme que l’autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à la réparation d’une évolution défavorable. La portée de l’arrêt est de protéger les victimes contre les conséquences imprévisibles d’un dommage. Elle garantit ainsi le principe de la réparation intégrale face à une aggravation avérée.
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