La Cour d’appel de Reims, chambre sociale, statuant le 19 novembre 2025, a examiné un pourvoi relatif à la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. Le salarié soutenait que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité en lui imposant des manutentions pénibles. La cour a rejeté l’appel et confirmé le jugement déféré, en soulignant l’absence de preuves suffisantes des allégations du travailleur. Elle a ainsi débouté le demandeur de ses requêtes et l’a condamné aux dépens.
L’exigence probatoire dans l’établissement de la faute inexcusable
La décision rappelle les conditions légales de la faute inexcusable de l’employeur. Le manquement à l’obligation légale de sécurité a ce caractère lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La jurisprudence exige que le salarié rapporte la preuve de ces deux éléments constitutifs. « Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au salarié de rapporter la preuve que l’employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (civ.2e 8 juillet 2004, pourvoi no 02-30.984). Cette charge de la preuve pèse intégralement sur le demandeur, qui doit étayer ses affirmations de manière concrète et détaillée.
En l’espèce, la cour a constaté un défaut général de preuves de la part du salarié. Les allégations, qualifiées de simples affirmations générales et non détaillées, n’étaient soutenues par aucun élément probant. Le travailleur n’a fourni ni explications circonstanciées sur les faits invoqués, ni références à des pièces spécifiques du dossier. La cour a notamment relevé que des formations à la sécurité avaient été dispensées et qu’un document unique d’évaluation des risques existait. La portée de cette analyse est de réaffirmer le caractère exigeant de la preuve en matière de faute inexcusable. Des allégations générales, sans précision sur les dates, les circonstances ou sans support documentaire, sont insuffisantes pour renverser la présomption de sécurité.
Le rejet des demandes accessoires et la sanction des insuffisances procédurales
La décision étend ses conséquences au rejet des demandes accessoires formulées par le salarié. La cour a débouté le demandeur de sa requête en expertise judiciaire et de sa demande d’indemnité provisionnelle. Ces demandes étaient subordonnées à la reconnaissance préalable d’une faute inexcusable, condition non remplie. La cour a jugé inutile de procéder à une expertise, l’action principale étant rejetée pour défaut de preuve des éléments constitutifs de la faute. Cette solution illustre le principe d’économie des moyens, évitant une mesure d’instruction superflue.
La sanction procédurale est complétée par une condamnation aux dépens et au paiement de frais irrépétibles. La cour a condamné l’appelant à verser à son employeur une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation sanctionne les insuffisances de l’argumentation et le caractère non fondé de l’appel. La valeur de cette décision réside dans la mise en garde contre les actions insuffisamment étayées. Elle rappelle que la procédure d’appel engage la responsabilité de la partie qui échoue, surtout lorsque les moyens sont reconnus comme non sérieux. La solution consolide ainsi une saine administration de la justice en décourageant les recours abusifs ou légers.
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