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Cour d’appel de Versailles, le 13 février 2025, n°23/06726

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Versailles, le 13 février 2025, n°23/06726

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La Cour d’appel de Versailles, le 13 février 2025, statue sur un litige relatif au refus de renouvellement d’un bail commercial. Le preneur, exploitant un commerce de gros, réclame une indemnité d’éviction pour perte de fonds. Le bailleur conteste ce préjudice et son montant. La juridiction doit qualifier la nature de l’indemnité et en fixer le quantum. Elle écarte l’indemnité de remplacement et retient une indemnité de transfert, réduisant considérablement la condamnation.

La qualification du préjudice conditionne le régime indemnitaire

La cour opère une distinction essentielle entre perte du fonds et simple transfert. Elle rappelle que le bailleur supporte la charge de prouver un préjudice moindre que la valeur du fonds. « L’article L.145-14 fait ainsi reposer sur le bailleur la charge de la preuve que le préjudice subi par le preneur évincé est moindre que la valeur du fonds de commerce. » (Motifs) L’expert judiciaire avait conclu à une perte du fonds, faute de locaux de remplacement équivalents. La cour infirme cette analyse en retenant la transférabilité de la clientèle, essentiellement professionnelle et non attachée au lieu. La nature de l’activité, le type de clientèle et l’existence d’offres locatives dans le secteur fondent cette requalification.

Cette analyse restreint la portée de l’indemnité due au seul droit au bail. La décision précise les critères d’appréciation du préjudice, notamment la date de référence. Elle juge que « l’existence de locaux équivalents s’apprécie à la date de délivrance du refus de renouvellement ou du congé et non à celle de la sortie du locataire » (Motifs). Cette fixation à la date du congé, et non du départ effectif, limite les prétentions du locataire. Elle consacre une approche restrictive de la perte de fonds, protectrice des intérêts du bailleur lorsque la clientèle n’est pas de proximité.

La méthode de calcul de l’indemnité et de l’occupation

Le calcul de l’indemnité de transfert obéit à une méthode précise. La valeur du droit au bail résulte de la différence entre valeur locative de marché et loyer de renouvellement, capitalisée. La cour valide la valeur locative de marché de 90 euros/m². Elle revoit en revanche les abattements sur le loyer de renouvellement, liés aux conséquences d’un incendie. Elle réduit l’abattement pour vétusté et insécurité de 20% à 5%, estimant l’accès au showroom rétabli. Le coefficient de capitalisation est aussi réduit de 5 à 3,5, la cour jugeant que « ce coefficient est usuellement de 2,5 à 3 pour les locaux d’activités, dépôts et ateliers, de 5 et plus pour les boutiques » (Motifs). Cette application stricte des usages aboutit à une indemnité principale de 13 009,50 euros.

Le régime de l’indemnité d’occupation est clairement séparé de celui du loyer. La cour confirme que le locataire maintendu dans les lieux doit une indemnité distincte. « Cette indemnité d’occupation n’est pas soumise à la règle du plafonnement et le mécanisme de lissage du loyer prévu par l’article L.145-34 du code de commerce ne s’applique pas. » (Motifs) Elle se substitue de plein droit au loyer et correspond à la valeur locative de renouvellement. Cette solution est conforme à la jurisprudence récente. « Il résulte du premier que, lorsque le locataire se maintient dans les lieux en attente du paiement de l’indemnité d’éviction, le bailleur peut prétendre, dès l’expiration du bail, au paiement d’une indemnité d’occupation, distincte du loyer, qui, à défaut de convention contraire, correspond à la valeur locative des lieux déterminée selon les critères de l’article L. 145-33 du code de commerce. » (Cass. Troisième chambre civile, le 27 février 2025, n°23-18.219) La cour rejette ainsi la demande du locataire de limiter cette indemnité à l’ancien loyer.

La portée de l’arrêt est significative en matière de baux commerciaux. Il rappelle avec fermeté les conditions strictes de l’indemnité de remplacement pour perte de fonds. La clientèle professionnelle et mobile est présumée transférable, sauf preuve contraire. La méthode de calcul du droit au bail est détaillée et encadrée par les usages. Enfin, l’arrêt confirme la nature et le montant de l’indemnité d’occupation due pendant la période de maintien dans les lieux. Il renforce la sécurité juridique du bailleur face à un locataire évincé mais maintenu.

Si vous êtes concerné, un avocat en bail commercial peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit des affaires.

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