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Tribunal judiciaire de Metz, le 18 novembre 2025, n°25/00137

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Metz, le 18 novembre 2025, n°25/00137

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Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz, statuant le 18 novembre 2025, a ordonné la réouverture des débats dans une instance en paiement d’un prêt personnel. Saisi d’une demande de remboursement accéléré fondée sur une clause de déchéance du terme, le juge a soulevé d’office plusieurs moyens relatifs à la protection du consommateur. Il a notamment suspecté le caractère abusif de la clause litigieuse et relevé diverses irrégularités de forme et de fond dans la conclusion du contrat. La solution retenue consiste à inviter les parties à présenter leurs observations sur ces points avant de statuer au fond, en application de l’article 444 du code de procédure civile.

L’office du juge dans le contrôle des clauses abusives

Le juge procède à un examen d’office du déséquilibre contractuel. Il rappelle l’obligation issue du droit de l’Union européenne d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause dès qu’il dispose des éléments nécessaires. « Le juge national était tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet » (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon GSM, C-243/08). Cette reprise stricte de la jurisprudence de la Cour de justice affirme la nature d’ordre public de cette protection. Le juge national se fait ainsi le garant actif de l’équilibre contractuel, sans être lié par les seules exceptions soulevées par les parties.

L’appréciation concrète du caractère abusif mobilise des critères européens. Le juge applique les enseignements de l’arrêt Banco Primus pour analyser la clause de déchéance du terme. Il souligne que les critères dégagés par la Cour « ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat » (CJUE, arrêt du 8 décembre 2022, [Adresse 4], C-600/21). Cette citation illustre une approche globale et concrète de l’appréciation. La clause est suspectée d’être abusive car elle ne prévoit pas de préavis raisonnable, créant un déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur. Cette analyse rejoint la jurisprudence nationale récente précisant que la déchéance du terme doit être liée à l’inexécution d’une obligation essentielle. « Une clause de déchéance du terme est abusive et réputée non écrite notamment si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt ne dépend pas de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel » (Cass. Autre, le 8 octobre 2025, n°25-70.016). La décision met ainsi en œuvre un contrôle rigoureux aligné sur les standards européens et nationaux.

La sanction des irrégularités de formation du contrat

Le juge relève d’office des vices de forme dans l’offre de prêt. Il constate que les caractères utilisés dans le document contractuel sont inférieurs à la taille légale. L’offre comporte « des mentions dont la plupart des caractères n’excède pas 2 millimètres pour être ainsi inférieurs à la hauteur de corps huit prescrite ». Cette violation des articles L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation expose le prêteur à une déchéance du droit aux intérêts en vertu de l’article L. 341-4. Le contrôle formel strict vise à assurer une information lisible et complète du consommateur avant tout engagement.

Le manquement aux obligations précontractuelles de vérification est également sanctionné. Le juge estime que le prêteur n’a pas rempli son devoir de vérification de la solvabilité. Il rappelle que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37). L’absence de consultation du fichier national des incidents de paiement et le défaut de production de justificatifs complémentaires sont relevés. Ces manquements aux articles L. 312-16 et suivants du code de la consommation entraînent également une déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l’article L. 341-2. Cette approche impose une charge probatoire rigoureuse au professionnel et renforce les obligations de prudence dans l’octroi de crédit.

Cette décision avant dire droit illustre la vigilance accrue des juges du fond en matière de crédit à la consommation. Elle confirme l’effectivité du contrôle d’office des clauses abusives et des règles protectrices, conduisant à une instruction minutieuse des pratiques professionnelles. La portée de l’arrêt est procédurale, mais son sens est substantiel : il place le professionnel en position de devoir justifier pleinement du respect de la loi, sous peine de sanctions financières sévères.

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