Le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement le 18 novembre 2025. Des bailleurs ont assigné leur locataire pour impayés de loyers et demandé la résiliation du bail. Le tribunal a examiné la recevabilité et le bien-fondé de cette demande en l’absence de comparution du défendeur. Il a constaté la résiliation du bail pour défaut de paiement et condamné la locataire à payer les sommes dues ainsi qu’une indemnité d’occupation. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée.
Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle
Le tribunal a dû déterminer le délai applicable au commandement de payer. La loi du 27 juillet 2023 a modifié l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Elle prévoit désormais un délai de six semaines pour apurer la dette. Le bail en cause avait été conclu avant l’entrée en vigueur de cette réforme. Le juge a rappelé le principe fondamental de non-rétroactivité de la loi. « La loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. » (Motifs, 1.2). Le texte nouveau ne s’applique donc pas aux contrats antérieurs. Ces contrats restent soumis à la loi ancienne et aux stipulations des parties. La solution affirme la stabilité des situations contractuelles établies. Elle protège les attentes légitimes des parties à un contrat en cours. La portée de cette décision est importante pour tous les baux conclus avant juillet 2023. Elle évite une insécurité juridique liée à un changement de régime soudain.
Les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire
Le juge a vérifié le respect des conditions légales pour prononcer la résiliation. Le bail contenait une clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement. Un commandement de payer reproduisant cette clause a été signifié à la locataire. Le délai de deux mois prévu par la loi ancienne est alors devenu applicable. « Or, d’après l’historique des versements, la somme de 1739,89 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement » (Motifs, 1.2). Aucun plan d’apurement n’a été conclu entre les parties dans ce délai. Les conditions de la clause résolutoire étaient donc réunies depuis le 27 mai 2024. Le tribunal a en conséquence constaté la résiliation du bail à cette date. Cette analyse rappelle le formalisme strict entourant la résiliation pour impayés. Elle rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation sur le caractère d’ordre public de ces règles. « Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d’ordre public » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 novembre 2025, n°23-21.334). Le sens est une protection du locataire contre une expulsion trop rapide.
Les conséquences patrimoniales de la résiliation
La résiliation du bail entraîne plusieurs obligations financières pour la locataire. Le tribunal a d’abord condamné au paiement de l’arriéré locatif dû jusqu’à la résiliation. Le juge a appliqué les règles classiques de la preuve des obligations. « Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (Motifs, 2). Les bailleurs ont produit un décompte détaillé des sommes réclamées. L’absence de contestation sérieuse de la part des défendeurs a permis de fixer le montant. Ensuite, une indemnité d’occupation est due pour la période postérieure à la résiliation. Son montant est fixé par référence au loyer et charges précédemment dus. « L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 27 mai 2024 » (Motifs, 3). Cette condamnation est logique car l’occupation sans titre génère un enrichissement injustifié. La solution assure une continuité financière pour les bailleurs privés de leur bien.
Le rejet des demandes accessoires fondées sur la mauvaise foi
Les bailleurs avaient également réclamé des dommages et intérêts pour résistance abusive. Le tribunal a rejeté cette demande au motif d’un défaut de preuve. L’article 1231-6 du code civil exige la démonstration d’un préjudice indépendant du retard. Il nécessite aussi la preuve de la mauvaise foi du débiteur, qui ne se présume pas. « En l’espèce, les demandeurs ne démontrent ni avoir subi un préjudice indépendant du retard […] ni sa mauvaise foi, laquelle ne se présume pas. » (Motifs, 4). Cette analyse est classique et restrictive pour de telles demandes. Elle évite une aggravation excessive de la situation du locataire déjà condamné. Par équité, le juge a aussi refusé de condamner la locataire aux frais non compris dans les dépens. Il a tenu compte de sa situation économique précaire, révélée par les débats. Ces refus tempèrent les conséquences d’une procédure nécessairement conflictuelle. Ils illustrent le pouvoir d’appréciation du juge pour assurer l’équité dans l’exécution.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit locatif à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit immobilier.