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Tribunal judiciaire de Paris, le 18 novembre 2025, n°23/01800

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 18 novembre 2025, n°23/01800

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Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 18 novembre 2025, a statué sur une demande en indemnisation pour retard de livraison d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement. L’acquéreur, un consommateur, reprochait au vendeur professionnel un retard de près de deux ans. Le tribunal a d’abord examiné la validité d’une clause contractuelle prévoyant la majoration des délais en cas d’événements extérieurs. Il a ensuite procédé à l’expertise minutieuse des causes de retard invoquées par le vendeur. Finalement, il a partiellement fait droit à la demande d’indemnisation en allouant des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, tout en rejetant la demande pour préjudice moral.

La validation d’une clause de suspension élargie des délais

Le tribunal a d’abord reconnu la licéité de la clause contractuelle prévoyant un report du délai de livraison. Cette clause énumérait de nombreux événements extérieurs, des intempéries aux grèves en passant par la force majeure. Elle stipulait que le délai serait prolongé du double de la durée de l’événement perturbateur. Le juge a estimé que cette clause ne créait pas un déséquilibre significatif au détriment de l’acquéreur. Il a fondé sa décision sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « La clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu’en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l’acquéreur par une lettre du maître d’œuvre, la livraison du bien vendu sera retardée d’un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l’organisation générale du chantier n’a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n’est pas abusive » (Cass. Civ.3e, 23 mai 2019, pourvoi n°18-14.212). Cette approche consacre une interprétation restrictive de la notion de clause abusive en ce domaine. Elle admet que le vendeur puisse s’abriter derrière un catalogue étendu d’aléas pour justifier un report. La portée de cette validation est cependant tempérée par le contrôle rigoureux de la matérialité des événements invoqués, comme le démontre la suite de la décision.

Le contrôle strict de la réalité et de la justification des retards invoqués

En second lieu, le tribunal a opéré un examen détaillé et sévère des causes de retard présentées par le vendeur. Le juge a systématiquement écarté les justifications insuffisamment étayées. Pour les intempéries, il a rejeté les attestations du maître d’œuvre qui retenaient des durées supérieures aux relevés météorologiques officiels. Seuls les jours d’intempéries parfaitement justifiés et survenus après la conclusion du contrat ont été retenus. Concernant les grèves, le tribunal n’a admis que celles affectant l’ensemble des réseaux de transport. Il a écarté les grèves partielles, faute de démonstration de leur impact concret sur le chantier. Le confinement lié à la Covid-19 a été intégralement retenu comme cause légitime. En revanche, le retard lié à une modification du permis de construire a été rejeté. Le vendeur n’avait pas produit la lettre du maître d’œuvre exigée par le contrat pour justifier que cet événement était indépendant de sa volonté. Ce contrôle rigoureux réduit considérablement la portée pratique de la clause validée précédemment. Il impose au vendeur une charge probatoire lourde et précise pour chaque événement invoqué. La valeur de cette analyse réside dans son exigence de preuves concrètes et objectives, protégeant ainsi l’acquéreur contre des allégations trop générales ou abusives.

La réparation limitée au préjudice de jouissance certain et caractérisé

Le tribunal a enfin défini les contours de l’indemnisation due en cas de retard établi. Il a d’abord fixé le point de départ du retard indemnisable. Celui-ci court après déduction du délai de suspension légitime, calculé ici à 198 jours ouvrés. Le préjudice de jouissance a été reconnu et évalué de manière objective. Le juge a retenu l’impossibilité de disposer du bien, en se fondant sur le loyer médian local pour une surface identique. Il a ainsi octroyé une indemnité de 18 469,48 euros. En revanche, la demande d’indemnisation d’un préjudice moral a été rejetée. Le tribunal a estimé que l’inquiétude alléguée et les réserves à la livraison n’étaient pas suffisamment prouvées. Cette distinction est essentielle. Elle répare le préjudice économique direct et certain résultant du retard, évalué de façon forfaitaire et objective. Elle refuse en revanche de compenser un préjudice subjectif et non étayé par des éléments probants. La solution rappelle que la réparation suppose la démonstration d’un préjudice certain, conformément aux principes généraux de la responsabilité contractuelle. Elle évite ainsi une indemnisation de principe pour tout retard, préservant l’équilibre des obligations entre les parties.

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