Le tribunal judiciaire de Nîmes, statuant le 13 février 2025, a été saisi d’un litige consécutif à la réparation défectueuse d’un bateau. Le requérant assignait le garagiste en responsabilité pour obtenir l’indemnisation de son préjudice. Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire avant de statuer sur le fond, en application de l’article 144 du code de procédure civile. Il a ainsi sursis à juger en raison de l’insuffisance des preuves rapportées.
La qualification de l’obligation du réparateur détermine le régime probatoire.
Le juge rappelle que l’obligation du garagiste réparateur s’analyse comme une obligation de résultat atténuée. Cette qualification hybride influence directement la répartition de la charge de la preuve entre les parties au litige. Elle implique un régime probatoire spécifique et équilibré pour ce type de prestation technique.
Le demandeur doit initialement rapporter un certain nombre d’éléments factuels. Il lui appartient de prouver que les dysfonctionnements existaient déjà lors de l’intervention du professionnel. Cette première étape est nécessaire pour engager la présomption de responsabilité.
L’existence d’une faute et d’un lien causal sont ensuite présumées contre le garagiste. « Il résulte des articles 1231-1 et 1353 du code civil que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées. » (Cour d’appel, le 20 mars 2025, n°21/00895) Cette présomption est toutefois simple et peut être renversée.
Le professionnel peut s’exonérer en démontrant son absence de faute ou une cause étrangère. Il peut notamment prouver que l’exécution était conforme aux règles de l’art. « Il résulte de ce texte, d’une part, que la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées est engagée en cas de faute, d’autre part, que caractérise une faute l’exécution par le garagiste d’une réparation non conforme aux règles de l’art, même à la demande de son client. » (Cass. Première chambre civile, le 25 juin 2025, n°24-10.875) La charge de la preuve pèse alors sur lui.
L’insuffisance des éléments produits justifie le renvoi à une mesure d’instruction.
Le rapport d’expertise amiable présenté s’est avéré incomplet pour permettre au juge de trancher. L’expert avait constaté que « le moteur était plein d’eau au sens littéral du terme et qu’il était irréparable ». Il avait imputé la cause à une fissuration survenue lors d’une précédente intervention. Cependant, ce document manquait de précisions essentielles pour une décision au fond.
Les descriptions des désordres et leurs dates d’apparition n’étaient pas suffisamment détaillées. Les explications sur les causes techniques et les éventuelles imputabilités restaient lacunaires. Enfin, le coût des réparations demandé n’était pas documenté de façon satisfaisante.
Le juge a donc estimé ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer en l’état. Il a ordonné une expertise judiciaire afin de combler ces lacunes probatoires. Cette mesure permettra d’éclairer la juridiction sur tous les points techniques nécessaires.
La mission confiée à l’expert judiciaire est extrêmement précise et complète. Elle vise à vérifier et dater les désordres, puis à en déterminer les causes exactes. L’expert devra aussi évaluer si le réparateur a agi selon les règles de l’art. Il fournira enfin les solutions de réparation et leur coût pour évaluer le préjudice.
Cette décision illustre le rôle actif du juge dans la direction de l’instruction. Face à une preuve technique insuffisante, il use de son pouvoir d’ordonner des mesures d’instruction. L’expertise judiciaire devient alors un outil indispensable pour parvenir à la vérité. Elle garantit une décision future fondée sur des éléments techniques solides et contradictoires. Le sursis à statuer préserve les droits de la défense et la qualité de la justice rendue.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit des contrats.