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Tribunal judiciaire de Foix, le 18 novembre 2025, n°25/00172

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Foix, le 18 novembre 2025, n°25/00172

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Le tribunal judiciaire de Foix, statuant en référé le 18 novembre 2025, se prononce sur une demande d’extension d’une expertise. Un particulier, engagé dans une procédure d’expertise contre une société de construction, souhaite rendre cette mesure commune à son assureur. Le juge accueille la demande et étend les opérations d’expertise en cours à la compagnie d’assurance, tout en condamnant le demandeur aux dépens.

Les conditions de l’appel en cause en référé

La décision rappelle le régime procédural de la mise en cause. Le juge fonde sa décision sur l’article 331 du code de procédure civile. Il précise qu’un tiers peut être mis en cause pour lui rendre commun un jugement futur. Cette mise en cause doit intervenir en temps utile pour permettre au tiers de défendre ses intérêts. La cour confirme que cette possibilité existe avant le jugement définitif sur le fond. « Le tiers assigné en déclaration de jugement commun doit être appelé en la cause pour faire valoir sa défense avant que ne soit intervenu le jugement tranchant le principal » (Civ.2e, 17 novembre 1982, n°80-41.248). L’application en l’espèce est ainsi pleinement justifiée par les textes. La portée de ce point est de clarifier le moment opportun pour une telle demande. Elle évite toute forclusion prématurée des droits du demandeur face à un tiers nécessaire.

L’intérêt légitime justifiant l’extension de l’expertise

Le juge caractérise ensuite l’intérêt légitime requis pour ordonner la mesure. La simple existence d’un contrat d’assurance couvrant la période litigieuse suffit à établir cet intérêt. La décision considère que cet élément atteste d’un lien suffisant avec le litige potentiel. « Ces éléments suffisent à établir l’intérêt légitime d’étendre les opérations d’expertise actuellement en cours à la partie appelée en cause » (Motifs). Le juge n’exige pas de démonstration préalable du bien-fondé d’une action future contre l’assureur. Cette approche est conforme à la jurisprudence récente sur les mesures d’instruction préalables. « L’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action » (Cour d’appel de Bordeaux, le 11 février 2025, n°24/03822). La valeur de cette solution est de faciliter l’accès à la preuve. Elle permet une économie de procédure en évitant des expertises multiples sur un même objet.

Les effets pratiques de l’ordonnance

La décision organise concrètement l’extension de l’expertise en cours. Elle rend les opérations déjà réalisées et futures communes et opposables à la compagnie d’assurance. L’expert devra notifier ses constatations à la nouvelle partie et recueillir ses documents. Le suivi de la mission reste confié au juge initialement saisi de la surveillance. Cette organisation préserve l’unité et la cohérence de la mesure d’instruction. Elle assure également le respect du principe de la contradiction à l’égard de toutes les parties. La portée est d’assurer une efficacité procédurale sans remettre en cause les actes accomplis. La mesure reste provisoire et sans autorité au principal, conformément au droit des référés.

Le rappel des principes directeurs du référé

Enfin, la décision rappelle les caractéristiques essentielles de la juridiction des référés. Elle souligne le caractère provisoire de l’ordonnance, dépourvue d’autorité de chose jugée au principal. L’exécution provisoire est de droit, sauf incompatibilité avec la nature de l’affaire. Le juge note que cette exception ne s’applique pas aux ordonnances de référé. Ce rappel a une valeur pédagogique et sécurise les parties sur les effets de la décision. Il inscrit la solution dans le cadre procédural adéquat, évitant toute confusion avec un jugement au fond. La solution finale permet une instruction complète et contradictoire en vue d’un éventuel procès.

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