Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 15 novembre 2025, n°25/01455

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 15 novembre 2025, n°25/01455

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Le tribunal judiciaire statuant en référé, dans une décision du 15 novembre 2025, a examiné la demande d’un syndicat de copropriétaires. Ce dernier sollicitait la prorogation judiciaire d’une promesse de bail emphytéotique arrivée à terme, invoquant un dommage imminent. Le juge a rejeté la demande, considérant la promesse caduque et l’absence de dommage imminent justifiant une mesure d’urgence.

I. Le rejet d’une demande portant sur un acte devenu caduc

A. L’impossibilité d’ordonner l’exécution d’une obligation éteinte
Le juge constate d’abord l’extinction de la promesse de bail par l’écoulement du délai contractuel. Le texte prévoyait que « à défaut de réalisation des conditions suspensives (…) le délai ci-dessus énoncé sera automatiquement prorogé de six mois » et qu’ »à l’issue de cette période, la promesse sera caduque ». Il est constant que « les conditions suspensives n’ont pas toutes été levées » et que « le délai de 24 mois, prorogé automatiquement de 6 mois, s’est écoulé ». Le juge en déduit logiquement qu’ »il ne peut dès lors être sollicité de la juridiction d’ordonner une prorogation de promesse qui est déjà caduque ». Cette analyse rappelle que le juge des référés ne peut modifier l’état du droit existant. Il ne saurait redonner vie à un engagement contractuel expressément éteint par ses propres termes. La force obligatoire du contrat, énoncée à l’article 1103 du code civil, s’applique aussi à ses clauses résolutoires.

B. La distinction avec l’hypothèse d’une obligation non sérieusement contestable
Cette solution se distingue des pouvoirs du juge des référés en présence d’une obligation incontestable. En effet, la loi prévoit que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 835 du code de procédure civile). Cette jurisprudence a été rappelée récemment (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 3 décembre 2025, n°24-17.537). Le présent arrêt opère une application stricte de ce texte. L’obligation de proroger le bail n’existe plus, elle n’est donc pas seulement contestée mais définitivement éteinte. Le juge refuse ainsi de faire produire effet à une demande qui reviendrait à créer une nouvelle obligation, ce qui excéderait ses pouvoirs en référé.

II. L’absence de démonstration d’un dommage imminent justifiant une mesure conservatoire

A. L’exigence d’un dommage présentant une gravité particulière
Le juge examine ensuite l’argument tiré d’un dommage imminent. Le demandeur invoquait un préjudice financier lié à la perte d’une soulte et au financement de travaux. Le juge estime que « la perte financière du promettant (…) ne revêt pas la gravité requise » pour constituer un dommage imminent au sens de l’article 835. Cette notion exige un préjudice certain et prochain, dont la réalisation est quasi inéluctable. Un simple aléa économique ou une perte de chance financière, fut-elle importante, ne suffit pas à caractériser l’imminence. Le juge des référés ne peut être saisi pour anticiper et garantir un simple équilibre financier contractuel. Sa mission est de prévenir un dommage concret et immédiat, ce qui n’était pas établi en l’espèce.

B. Le défaut de lien avec une violation imputable au défendeur
La décision souligne également l’absence de faute ou d’agissement illicite imputable à la partie adverse. Le juge relève qu’ »il n’est pas démontré en quoi ce dommage financier aurait été causé par une violation d’une règle de droit par la société (…), pas plus que par des agissements lui étant imputables ». Cette condition est essentielle pour caractériser un trouble manifestement illicite justifiant une mesure d’urgence. Le préjudice allégué résultait d’un aléa indépendant de la volonté du bénéficiaire de la promesse. La caducité de l’acte est intervenue par l’effet du temps et de la non-réalisation de conditions suspensives. Cette analyse rejoint la logique des clauses de caducité, qui libèrent les parties sans indemnité, sauf stipulation contraire. Une jurisprudence rappelle d’ailleurs que la défaillance d’une condition suspensive peut rendre la promesse caduque « sans incidence sur le droit à indemnité d’immobilisation » (Cour d’appel de Riom, le 28 janvier 2025, n°24/00469). Le demandeur ne pouvait donc fonder sa requête sur un trouble illicite créé par son cocontractant.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit des contrats. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit immobilier.

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