Le tribunal judiciaire du Mans, statuant le 18 novembre 2025, a été saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un protocole d’accord. Une partie en contestait la signature et la validité, tandis que l’autre invoquait son inexécution fautive. Les juges du fond ont d’abord vérifié l’authenticité de l’écrit contesté avant d’examiner la responsabilité contractuelle. Ils ont finalement débouté les demandes indemnitaires des deux parties, estimant que le préjudice allégué n’était pas établi.
La vérification d’écriture : une méthode encadrée
L’office du juge en cas de dénégation d’écriture est strictement défini par la loi. Le tribunal rappelle que « si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte » (Motifs). Cette obligation procédurale impose une démarche active d’investigation au juge saisi d’une contestation sérieuse. La Cour de cassation confirme cette analyse en indiquant que « lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l’écrit contesté » (Cass. Troisième chambre civile, le 10 juillet 2025, n°23-23.466). La portée de ce principe est essentielle pour garantir la loyauté du débat et la sécurité des actes sous seing privé.
La mise en œuvre de cette vérification obéit à une procédure souple mais rigoureuse. Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour choisir les pièces de comparaison, pouvant retenir « tous documents utiles provenant de l’une des parties » (Motifs). En l’espèce, le tribunal a confronté la signature litigieuse à divers documents administratifs et actes authentiques produits par les parties. L’examen a révélé la permanence de caractéristiques graphiques inconscientes malgré des variations de forme. Le sens de cette analyse est de privilégier une approche scientifique et comparative, écartant les simples allégations pour fonder la conviction du juge sur des éléments objectifs et concordants.
La réparation du préjudice : l’exigence d’une chance réelle et sérieuse
La mise en jeu de la responsabilité contractuelle suppose la preuve d’un préjudice certain résultant d’une inexécution fautive. Le tribunal rappelle que « la perte d’une chance, définie comme la disparition certaine d’une éventualité favorable, est un dommage certain et actuel » (Motifs). Cette définition classique conditionne l’indemnisation à l’existence d’une probabilité sérieuse et non hypothétique. La valeur de ce principe réside dans l’équilibre qu’il instaure entre la réparation intégrale et la sanction d’un aléa purement spéculatif, évitant ainsi une indemnisation forfaitaire ou excessive.
L’appréciation in concreto de la chance perdue conduit à un examen rigoureux des circonstances de la cause. En l’espèce, le tribunal constate que la procédure dont le désistement est reproché était grevée d’un risque majeur de prescription. Les faits à l’origine de l’action étaient connus depuis de nombreuses années, rendant la recevabilité très incertaine. Dès lors, « en l’absence de toute probabilité de succès de cette procédure », le préjudice allégué ne peut être retenu (Motifs). La portée de cette solution est de lier strictement la réparation à une démonstration concrète de l’avantage perdu, refusant d’indemniser une simple espérance dénuée de fondement juridique solide.
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