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Cour d’appel de Poitiers, le 16 avril 2025, n°24/00121

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Poitiers, le 16 avril 2025, n°24/00121

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La Cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 16 avril 2025, statue sur un litige de voisinage concernant des plantations. L’appelante, déboutée en première instance de sa demande d’arrachage d’une haie et d’une vigne, forme un recours. La juridiction d’appel doit déterminer si la servitude de distance légale est écartée par une destination du père de famille. Elle confirme partiellement le jugement en admettant ce moyen et ordonne seulement l’élagage de branches surplombantes.

La consécration probatoire de la destination du père de famille

La cour opère une qualification juridique des faits au regard des textes. Elle rappelle les conditions légales de la destination du père de famille pour les servitudes continues et apparentes. « Aux termes de l’article 693, il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude » (Motifs, sur la haie et la vigne). L’existence d’un acte de donation-partage et d’un plan de bornage établit l’ancienne unité de propriété des fonds.

La démonstration repose ensuite sur une appréciation souveraine des preuves rapportées. La cour écarte les attestations produites par l’appelante, jugées moins nombreuses et circonstanciées. Elle retient la sincérité et la concordance des cinq attestations produites par les intimés. Ces dernières établissent que les plantations litigieuses ont été réalisées par l’ancien propriétaire unique avant la division. Cette analyse permet de caractériser la volonté présumée du propriétaire d’affecter les fonds d’une servitude permanente.

La portée de cette solution est significative en matière de preuve. La jurisprudence admet la preuve de la destination par tout moyen, y compris des témoignages postérieurs à la division. Elle confirme une position constante sur les conditions de l’article 693. « Aux termes de l’article 693 du code civil, il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude » (Cass. Troisième chambre civile, le 27 février 2025, n°23-10.658). La cour valide ainsi un mode de preuve souple pour un fait ancien.

La distinction entre les régimes applicables aux plantations

L’arrêt opère une distinction nette entre les plantations en racines et les branches surplombantes. Pour la haie et la vigne plantées à distance non réglementaire, la destination du père de famille fait obstacle à toute action en arrachage. La cour juge que l’appelante « n’est pas fondée à exiger des époux […] que la haie et les pieds de vigne litigieux, situés à quelques centimètres de la ligne divisoire, soient arrachés » (Motifs, sur la haie et la vigne). La servitude ainsi créée est perpétuelle et s’impose aux propriétaires successifs.

En revanche, le régime des branches surplombantes relève d’une logique différente. La cour fait application de l’article 673 du code civil qui offre une action personnelle et périodique. Elle ordonne l’élagage des branches d’un chêne vert qui « dépasse très largement au-dessus du terrain » de la voisine (Motifs, sur l’élagage). Cette injonction n’est pas assortie d’une astreinte, marquant son caractère exécutoire mais laissant une certaine souplesse dans le délai d’exécution.

La valeur de cette distinction réside dans la clarification des droits et obligations. L’arrêt rappelle que la destination du père de famille ne peut s’appliquer aux surplombs, qui relèvent d’un trouble de voisinage géré annuellement. Il rejette les demandes trop générales en l’absence de constatations précises. Cette solution assure une protection effective contre les empiètements aériens sans remettre en cause les servitudes établies. Elle maintient un équilibre entre la stabilité des situations acquises et la prévention des nuisances actuelles.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en troubles de voisinage. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier à Paris.

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