La Cour d’appel de Bourges, le 4 mars 2025, confirme un jugement relatif à un accident du travail. L’employeur contestait l’opposabilité des arrêts de travail et soins consécutifs à l’accident. Il critiquait l’expertise judiciaire pour partialité et erreur de mission. La cour rejette ces arguments et applique la présomption d’imputabilité. Elle confirme ainsi la prise en charge intégrale par l’employeur des conséquences de l’accident.
La validation méthodique de l’expertise judiciaire
L’examen rigoureux du respect de la mission confiée
L’employeur soutenait que l’expert avait manqué à son obligation d’impartialité. Il lui reprochait de s’être contenté de reprendre l’avis du médecin conseil. La cour procède à une analyse minutieuse du rapport d’expertise. Elle constate que l’expert a repris en intégralité les termes de sa mission. Il a pris en compte l’ensemble des éléments présentés par chaque partie. La similitude des termes employés relève de la convergence des avis sur un même dossier. Aucune partialité objective ne peut donc lui être reprochée en l’espèce.
La distinction essentielle entre l’avis médical et son usage juridique
L’employeur arguait également que l’expert s’était prononcé sur une règle probatoire. La cour rappelle le principe selon lequel l’avis du médecin ne s’impose pas à la juridiction. Il appartient à cette dernière de ne pas retenir la conclusion juridique de l’expert. Elle doit s’en tenir à l’avis médical, lequel est parfaitement motivé et clair. Cette clarification protège l’intégrité du processus d’expertise. Elle garantit que le juge conserve sa pleine autorité sur la qualification juridique des faits.
La réaffirmation du régime probatoire de l’imputabilité
Le champ d’application étendu de la présomption légale
La cour rappelle le fondement légal de la présomption d’imputabilité. Celle-ci s’applique aux lésions initiales et à leurs complications. Elle vise également l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident. Le seul versement des indemnités journalières jusqu’à la date de consolidation entraîne une présomption d’imputabilité à l’accident jusqu’à la date de consolidation (2e Civ., 18 février 2021, pourvoi n° 19-21.940). Cette présomption couvre ainsi toute la période précédant la guérison complète. Elle s’étend à toutes les conséquences directes de l’accident du travail.
La charge de la preuve et les conditions de son renversement
Pour détruire la présomption d’imputabilité, qui est une présomption simple, il convient de rechercher et de prouver que les arrêts de travail prescrits à l’assuré, ainsi que les soins prodigués ont une cause totalement étrangère au travail et résultent en fait d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, en dehors de toute relation avec le travail (2eCiv., 5 avril 2012 pourvoi n°10-27.912). La cour applique strictement ce principe à l’espèce. Elle relève la continuité des soins et arrêts jusqu’à la date de consolidation. Les dorsalgies constatées peu après l’accident sont des lésions initiales. La lombosciatique diagnostiquée ultérieurement est en lien cohérent avec ces lésions. L’employeur produit un avis médical consultant évoquant un état antérieur. Cet avis procède essentiellement par supputations et hypothèses. Il n’apporte aucun élément nouveau de nature à renverser la présomption. L’employeur tente également de renverser la charge de la preuve. Il soutient que la caisse doit démontrer l’incapacité de toute activité professionnelle. La cour écarte cet argument car il ne démontre pas une cause étrangère au travail. L’employeur échoue ainsi à apporter la preuve libératoire requise.
Cette décision illustre la force de la présomption d’imputabilité en matière d’accident du travail. Elle en précise le champ étendu, couvrant les lésions nouvelles survenues avant consolidation. Elle rappelle avec fermeté les conditions strictes de son renversement. La charge de la preuve pèse intégralement sur l’employeur contestataire. Les simples allégations ou hypothèses médicales sont insuffisantes. Il faut démontrer une cause totalement étrangère au travail. Par ailleurs, l’arrêt sécurise la pratique de l’expertise judiciaire. Il valide la convergence d’avis entre experts sans y voir une partialité. Il réaffirme la distinction entre constatation médicale et qualification juridique. Le juge garde la maîtrise ultime de l’appréciation des preuves.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en accident du travail. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.