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Cour d’appel de Versailles, le 18 novembre 2025, n°22/08840

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Versailles, le 18 novembre 2025, n°22/08840

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La Cour d’appel de Versailles, statuant en formation collégiale, confirme intégralement un jugement ayant rejeté les multiples demandes d’un associé minoritaire. Ce dernier contestait des augmentations de capital décidées en assemblée générale extraordinaire. Il invoquait des vices de procédure, un abus de majorité et réclamait des dommages-intérêts ainsi que la désignation d’un administrateur ad hoc. La cour écarte systématiquement ses arguments au fond et déclare irrecevables certaines de ses demandes nouvelles.

I. La recevabilité de l’action et l’extinction des causes de nullité

La recevabilité de l’action dirigée contre les associés majoritaires est confirmée. L’action est recevable à l’encontre des associés majoritaires auxquels est reproché un abus du droit de majorité. La cour estime que ces associés doivent, si un abus est caractérisé, en répondre directement devant l’associé minoritaire lésé. Cette solution affirme la possibilité d’une action directe contre les auteurs présumés d’un abus. Elle évite un écran procedural et garantit une réparation effective contre les décisions collectives fautives. Par ailleurs, l’origine d’une éventuelle mésentente est jugée sans pertinence pour une action en responsabilité. L’action initiée n’étant pas une action en dissolution de la société pour justes motifs, il importe peu que le demandeur soit ou non l’associé se trouvant à l’origine de la mésentente invoquée. Le droit d’agir est ainsi protégé indépendamment du comportement antérieur du demandeur.

S’agissant du fond, la cour prononce l’extinction de l’action en nullité concernant la première assemblée. Elle applique strictement l’article 1844-11 du code civil. L’action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. La cour constate que l’assemblée ultérieure a annulé et remplacé la délibération critiquée. Cette délibération étant intervenue avant le jugement rendu en première instance, l’action en nullité est éteinte. Cette analyse privilégie la sécurité juridique et l’effet purgatoire des régularisations intervenant avant le premier jugement. Elle limite les annulations rétroactives au profit de la stabilité des situations juridiques.

II. Le rejet des griefs au fond et la sanction des demandes nouvelles

La cour examine et rejette successivement tous les moyens soulevés contre la seconde augmentation de capital. Concernant le droit d’information, elle rappelle les textes applicables mais refuse d’y attacher une sanction nullificatrice en l’espèce. « M. [X] [G] a eu préalablement à l’assemblée générale extraordinaire possibilité, conformément aux articles cités, de prendre connaissance de tous les documents utiles » (Motifs, § sur le défaut d’information). L’absence d’envoi postal spécifique n’est donc pas une cause de nullité dès lors que la consultation au siège était possible. Cette interprétation restrictive protège la validité des décisions sociales face à des griefs procéduraux. Elle rejoint une jurisprudence selon laquelle « la nullité qu’il prévoit ne peut être prononcée que si l’irrégularité a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 11 février 2026, n°24-18.524).

La cour écarte également le grief tiré de l’augmentation des engagements sans consentement. Elle opère une distinction fondamentale entre augmentation de capital et augmentation de la dette sociale. Une décision d’augmentation de capital seule, qui n’a pas pour effet d’augmenter corrélativement le passif social, n’emporte pas augmentation des engagements d’un associé. Cette analyse isole l’engagement financier initial de l’évolution ultérieure du passif. Elle facilite les opérations de croissance du capital sans exiger l’unanimité, sous réserve de ne pas alourdir directement le fardeau des associés.

Enfin, la cour refuse de caractériser un abus de majorité, faute de preuve d’un détournement de l’intérêt social. Elle rappelle la définition exigeante de cet abus. La résolution d’une assemblée d’actionnaires prise contrairement à l’intérêt social, dans l’unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment des membres de la minorité constitue un abus de majorité. Or, la cour estime que l’opération était justifiée par un risque de perte avéré et que les conditions étaient égales pour tous. Il a été proposé au demandeur, comme aux autres associés, de participer à cette augmentation de capital. L’absence de prime d’émission et de droit préférentiel, bien que critiquable, n’est pas en l’espèce constitutive d’un abus. Cette décision montre la difficulté de prouver l’intention de nuire et la rupture d’égalité lorsque l’opération est ouverte à tous. Elle rejoint une jurisprudence exigeant que l’opération soit décidée « dans le seul dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 26 novembre 2025, n°24-15.730).

En procédure, la cour sanctionne sévèrement l’introduction de demandes nouvelles en appel. Elle déclare irrecevable la demande en responsabilité pour abus de majorité, jugée nouvelle. La demande de condamnation des associés de la Sci au paiement de dommages et intérêts n’est ni l’accessoire, ni la conséquence ni le complément nécessaire d’une demande en nullité. Cette application rigoureuse des articles 564 et suivants du code de procédure civile encadre strictement l’objet du litige en appel. Elle préserve le principe de la double degré de juridiction et évite les changements de front dans la défense. La demande reconventionnelle de la société est également déclarée irrecevable pour défaut de lien suffisant avec les prétentions originaires.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en conflit entre associés à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des sociétés.

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