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Tribunal judiciaire de Vannes, le 15 avril 2024, n°24/00519

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Vannes, le 15 avril 2024, n°24/00519

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Le pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes, par un jugement du 15 avril 2024, statue sur un accident du travail. Un salarié a été victime d’un infarctus sur son lieu de travail. L’employeur conteste l’imputabilité au travail en invoquant une pathologie préexistante. Le tribunal rejette la demande de l’employeur et applique la présomption d’imputabilité. Il condamne également l’employeur aux dépens de l’instance.

Le renforcement de la présomption légale d’imputabilité

La décision consacre une application rigoureuse du régime protecteur de l’accident du travail. Elle rappelle le principe selon lequel tout accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé imputable à l’activité professionnelle. Le tribunal fonde sa solution sur une interprétation extensive des textes protecteurs. Il souligne ainsi la nature objective du lien entre le travail et la survenue de la lésion.

La portée de cette affirmation est immédiatement précisée par la référence à la jurisprudence de la Cour de cassation. Le tribunal reprend mot pour mot l’enseignement de la haute juridiction. « La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire. » (Cass. civ. 2ème, 9 juillet 2020 n°19-17.626) Cette citation ancre le raisonnement dans une continuité jurisprudentielle solide.

La valeur de ce premier point est de confirmer la force probante de la présomption. L’employeur qui entend la renverser supporte une charge de la preuve particulièrement lourde. Le tribunal rappelle que cette preuve doit être certaine et exclusive de tout lien avec le travail. Cette approche restrictive protège efficacement le salarié victime d’un accident. Elle place la barre très haut pour l’employeur qui souhaite contester l’origine professionnelle.

L’exigence d’une cause totalement étrangère au travail

Le second apport de la décision réside dans la définition stricte de la preuve libératoire. Le tribunal examine l’argument de l’employeur fondé sur une pathologie antérieure. Il écarte cet argument au motif qu’il ne constitue pas une cause étrangère au travail. Le juge estime que l’existence d’une fragilité personnelle ne suffit pas à rompre le lien de causalité. Cette analyse renforce la sécurité juridique du salarié.

Le sens de cette position est éclairé par la motivation retenue. Le tribunal constate que les circonstances de l’accident ne sont pas contestées. Il relève ensuite la nature multifactorielle de la lésion subie. « Pour autant, un infarctus est une lésion aux causes multiples et il est impossible de l’attribuer à une ou plusieurs causes totalement étrangères au travail. » Cette affirmation est centrale dans le dispositif du jugement. Elle établit un standard probatoire quasi infranchissable pour l’employeur.

La portée de cette exigence rejoint celle dégagée par d’autres juridictions. La Cour d’appel de Lyon a ainsi récemment rappelé la nature de la preuve requise. « Il revient ensuite à l’employeur ou la caisse qui entend contester la présomption légale d’imputabilité de prouver l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ou que l’assuré n’était pas, au moment de l’accident, sous l’autorité de l’employeur. » (Cour d’appel de Lyon, le 21 janvier 2025, n°22/02951) Cette convergence jurisprudentielle consolide le régime de faveur.

La valeur de ce second point est d’ordre pratique et préventif. Elle décourage les contestations fondées sur de simples présomptions médicales. Seule la démonstration d’un fait extérieur et indépendant du travail peut être recevable. Cette solution garantit une protection effective et sans faille des victimes d’accidents. Elle assure la stabilité des droits ouverts par la reconnaissance du caractère professionnel.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en accident du travail. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

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