Le tribunal judiciaire du Mesnil-Amelot, statuant le 17 novembre 2025, rejette une demande de mainlevée de rétention administrative. L’intéressé invoquait l’incompatibilité de son état de santé avec la rétention au regard de l’article 3 de la CEDH. Le juge constate l’absence de preuve médicale suffisante et le défaut de conditions pour une assignation à résidence. La décision précise les limites du contrôle judiciaire sur les questions de santé en rétention.
Le contrôle judiciaire de l’état de santé en rétention
Le juge rappelle le fondement légal de son intervention concernant l’état de santé. L’incompatibilité médicalement établie de l’état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d’attente est une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou au maintien en zone d’attente, dans le cadre de son contrôle (2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n°03-50.014). Ce pouvoir est donc strictement encadré par l’exigence d’une preuve médicale objective.
La portée de ce contrôle est cependant limitée par la nature de la fonction judiciaire. Une juridiction qui ne dispose d’aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir. Le juge vérifie le respect des droits mais n’évalue pas la qualité des soins prodigués.
La charge de la preuve et l’appréciation des éléments médicaux
En l’espèce, le juge opère un examen rigoureux des pièces versées aux débats. Il relève que l’intéressé affirme sans le démontrer avoir également saisi un médecin tiers et un médecin de l’OFII afin d’obtenir un certificat d’incompatibilité avec la rétention et l’éloignement mais être sans réponse depuis lors. L’absence de réponse formalisée est ainsi considérée comme un élément défavorable.
Le juge procède ensuite à une analyse concrète des certificats produits. Il ne ressort pas de cet examen médical ni des informations médicales datant de 2024, que son état de santé serait incompatible avec un maintien en centre de rétention administrative, pas plus qu’il n’établit ne pas pouvoir bénéficier de soins adaptés à sa situation. La preuve d’une vulnérabilité avérée et d’une carence de soins fait donc défaut.
Le rejet de l’assignation à résidence pour défaut de condition préalable
La décision écarte également la possibilité d’une assignation à résidence pour un motif procédural strict. La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [17] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’il n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité. Cette condition est présentée comme cumulative avec les garanties de représentation.
Cette solution est en parfaite conformité avec la jurisprudence administrative récente. L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé (Cour d’appel de Metz, le 30 mars 2025, n°25/00304). Le juge judiciaire applique donc strictement cette condition préalable.
Cette décision illustre la rigueur procédurale du juge des libertés en matière de rétention. Elle confirme que l’invocation de l’état de santé nécessite une preuve médicale positive d’incompatibilité avec le régime de rétention lui-même. Elle rappelle surtout la distinction fondamentale entre l’appréciation de la compatibilité avec la rétention, relevant du juge judiciaire, et celle de la compatibilité avec l’éloignement, réservée au juge administratif.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des étrangers à Paris.