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Tribunal judiciaire de Vannes, le 9 décembre 2024, n°25/00066

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Vannes, le 9 décembre 2024, n°25/00066

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Le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, le 9 décembre 2024, statue sur un recours formé par un employeur. Celui-ci conteste la reconnaissance comme accident du travail d’un choc psychologique subi par une salariée. La juridiction rejette les demandes de l’employeur après avoir examiné le caractère professionnel de l’événement et le respect des délais procéduraux.

La reconnaissance du lien entre l’accident et le travail

Le critère déterminant réside dans le fait du travail et non le lieu. L’employeur soutenait l’absence de lien de subordination au moment des faits allégués. La jurisprudence constante admet pourtant la qualification d’accident du travail hors du temps et du lieu habituels. « un accident qui se produit alors que le salarié ne se trouve plus sous la subordination juridique de l’employeur constitue un accident du travail, si l’intéressé établit qu’il est survenu par le fait du travail » (Cass. civ. 2ème, 24 janvier 2019 17-31.282/ Cass. civ. 2ème, 1er juin 2023 n°21-17.804). Le lien causal direct avec l’activité professionnelle est ainsi privilégié.

La matérialité des faits et le lien causal direct sont établis par divers éléments. La salariée a été prévenue par téléphone du décès d’un patient qu’elle suivait. Le certificat médicial évoque un syndrome anxieux suite à un traumatisme émotionnel au travail. La juridiction constate la compatibilité des lésions avec les faits décrits. Elle en déduit un lien direct et étroit avec l’activité professionnelle de l’intéressée. L’accident est donc survenu par le fait du travail au sens de la loi.

Le strict respect des délais procéduraux légaux

La procédure de reconnaissance est encadrée par des délais stricts. L’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale organise une phase de consultation du dossier. L’employeur reprochait à la caisse d’avoir décidé immédiatement après cette phase. Il estimait que le dossier devait rester consultable trois mois après la décision. La lecture du texte par la juridiction infirme cette argumentation. Les délais de consultation et d’observation sont enfermés dans un délai global.

La caisse jouit d’une liberté pour prendre sa décision dans le cadre légal. Elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs pour statuer à compter de la déclaration. « la caisse doit, à l’issue d’un délai de 70 jours francs maximum, mettre le dossier à la disposition du salarié et de l’employeur qui disposent alors d’un délai de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître leurs éventuelles observations » (d’après l’article R. 441-8). Après ce délai de dix jours, le dossier reste consultable sans observations possibles. La caisse peut alors formaliser sa décision à tout moment avant le quatre-vingt-dixième jour.

Cette décision rappelle la primauté du lien causal en matière d’accident du travail. Le lieu et l’horaire strict du fait générateur ne sont plus des critères absolus. La protection du salarié prévaut dès lors qu’un événement professionnel est à l’origine du dommage. La portée est significative pour les pathologies psychiques liées au travail. Elle facilite leur prise en charge sous le régime de la législation professionnelle.

L’arrêt précise également le déroulement pratique de la procédure administrative. Il confirme la liberté de la caisse de statuer dès la fin de la phase contradictoire. La valeur de la décision réside dans son interprétation stricte des articles du code. Elle écarte toute lecture visant à créer un délai de réflexion supplémentaire pour l’employeur. La sécurité juridique des procédures de reconnaissance en sort renforcée.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en accident du travail. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

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