Le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, par jugement du 29 avril 2025, a statué sur la responsabilité d’un employeur à la suite d’un accident du travail. Un salarié, ayant chuté d’une échelle mobile pour accéder à une mezzanine, invoquait la faute inexcusable de son employeur. La juridiction a retenu cette faute, ordonné la majoration de la rente et désigné un expert pour évaluer l’ensemble des préjudices indemnisables, rejetant toutefois une demande de provision.
La caractérisation de la faute inexcusable de l’employeur
Les conditions d’engagement de la responsabilité aggravée
Le jugement rappelle le fondement légal de la faute inexcusable en matière d’accident du travail. Il souligne que le manquement à l’obligation de sécurité de résultat prend ce caractère « lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Motifs). Cette formulation, reprise de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, établit un standard de vigilance objective. La jurisprudence confirme cette approche en indiquant que « la simple constatation du manquement à l’obligation de sécurité suffit à engager la responsabilité de l’employeur si la victime apporte la preuve qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger » (Cass. Deuxième chambre civile, le 10 avril 2025, n°22-18.173). La charge de la preuve incombe ainsi au salarié, mais elle est facilitée par ce référentiel.
La démonstration du manquement dans l’espèce
En l’espèce, le tribunal constate un ensemble de manquements constitutifs de la faute. L’employeur n’a pas établi le document unique d’évaluation des risques prévu à l’article R. 4121-1 du code du travail. Il n’a pas identifié les dangers liés à l’utilisation d’une échelle mobile pour accéder à un stockage en hauteur. Le jugement relève également l’absence de formation spécifique, de consignes adaptées et d’équipement de protection. Ces carences, couplées à l’absence de comparution de l’employeur, permettent au tribunal de conclure à la faute inexcusable. La décision illustre ainsi comment l’inobservation des obligations de prévention légales permet de présumer la conscience du danger.
Les conséquences indemnitaires de la faute inexcusable
La majoration de la rente et l’expertise médicale
La reconnaissance de la faute inexcusable entraîne d’abord une majoration de la rente versée au titre de l’incapacité permanente. Le tribunal accorde la majoration maximale prévue par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. Il précise que cette majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité, garantissant une indemnisation dynamique. Par ailleurs, le juge ordonne une expertise médicale judiciaire en raison de l’insuffisance des éléments versés aux débats. Cette mesure d’instruction vise à éclairer la juridiction sur l’étendue des préjudices personnels de la victime, préalable nécessaire à leur indemnisation ultérieure.
L’étendue des préjudices réparables distinctement
Le jugement détaille avec précision la mission confiée à l’expert, reflétant la portée de la réparation complémentaire. Celle-ci couvre, outre les préjudices traditionnels comme les souffrances endurées ou l’atteinte esthétique, des chefs spécifiques tels que la perte de possibilités de promotion professionnelle. La décision s’appuie sur une interprétation extensive de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, autorisant la réparation de tout préjudice non déjà couvert par le régime légal. Elle rappelle notamment que « la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne réparant pas le déficit fonctionnel permanent » (Motifs). Cette distinction fondamentale permet une indemnisation intégrale du préjudice corporel, alignant le régime des accidents du travail sur le droit commun de la responsabilité lorsque une faute inexcusable est établie.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en faute inexcusable de l’employeur. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.