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Tribunal judiciaire de Lille, le 17 novembre 2025, n°25/02742

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Lille, le 17 novembre 2025, n°25/02742

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Le juge des contentieux de la protection, statuant le 17 novembre 2025, a examiné une demande en constatation de résiliation de bail pour défaut de paiement. Après avoir vérifié la recevabilité de l’action, le juge a constaté la résolution du contrat et condamné l’occupant à payer diverses sommes. La décision précise les conditions de l’expulsion et le régime de l’indemnité d’occupation due après la résiliation.

La régularité procédurale de la demande en résiliation

Le juge vérifie d’abord le respect des règles de procédure protectrices. L’action en résiliation d’un bail d’habitation est soumise à un délai de prévenance impératif. La décision relève que l’assignation a été notifiée au préfet « soit plus de six semaines avant la date de l’audience » (Motifs de la décision). Ce délai, issu de la loi du 6 juillet 1989, est d’ordre public et son calcul est strict. La jurisprudence précise que « ce délai doit être assimilé à un délai exprimé en jours et se calcule en remontant dans le temps à partir de la date d’audience » (Cass. Autre, le 6 novembre 2025, n°25-70.018). Le non-respect de ce formalisme entraînerait l’irrecevabilité de la demande, comme le montre une décision antérieure où l’assignation notifiée moins de deux mois avant l’audience a été jugée recevable (Cour d’appel, le 27 février 2025, n°24/05491). La vérification de ce délai constitue donc un préalable incontournable à toute discussion sur le fond.

Le juge applique ensuite rigoureusement les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire. Le bail contenait une clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement. La loi soumet son effet à un commandement de payer demeuré infructueux pendant deux mois. Le juge constate qu’un commandement a été signifié et « est demeuré infructueux pendant plus de deux mois » (Motifs de la décision). Les versements partiels effectués dans ce délai n’ont pas permis une régularisation complète. Ainsi, les conditions légales sont réunies pour constater la résiliation à la date anniversaire des deux mois suivant le commandement. Cette analyse stricte protège le locataire contre une résiliation automatique et brutale tout en permettant au bailleur d’agir en cas d’impayés persistants.

Les conséquences pécuniaires de la résiliation constatée

La résiliation du bail génère d’abord une créance certaine pour le bailleur. Le locataire reste tenu au paiement des loyers et charges échus avant la résolution. La décision retient un décompte précis des sommes dues, que la partie débitrice n’a pas contesté à l’audience. Le juge condamne donc au paiement d’une somme globale « au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés » (Motifs de la décision). Cette condamnation inclut les périodes antérieures à la résiliation et sanctionne l’inexécution contractuelle. Elle rappelle l’obligation fondamentale du locataire et permet au bailleur de recouvrer les fruits de son bien dont il a été privé.

L’occupation des lieux après la résiliation donne surtout lieu au versement d’une indemnité distincte. Dès la résiliation constatée, l’occupant devient sans droit ni titre. Le juge fonde alors sa décision sur les articles 1240 et 1730 du code civil. « L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail » (Motifs de la décision). Elle est fixée au montant du dernier loyer et charges, se substituant à lui. Cette condamnation court jusqu’à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés. Ce régime juridique distingue clairement la dette contractuelle de l’obligation délictuelle née de l’occupation sans droit, garantissant une réparation intégrale au propriétaire lésé.

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