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Cour d’appel de Chambéry, le 17 novembre 2025, n°19/01101

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Chambéry, le 17 novembre 2025, n°19/01101

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La cour d’appel de Chambéry, statuant le 17 novembre 2025, examine un litige relatif à une servitude de passage. Le propriétaire du fonds servant demande l’indemnisation d’une aggravation de la servitude due à un projet de lotissement. Les propriétaires du fonds dominant forment une demande reconventionnelle en dommages-intérêts. La cour confirme l’existence d’une aggravation et fixe l’indemnité à sept mille deux cents euros. Elle rejette la demande reconventionnelle au visa de l’autorité de la chose jugée.

La caractérisation souveraine de l’aggravation de la servitude

L’appréciation de l’évolution de la charge servitude relève des juges du fond. La cour rappelle le principe de fixité énoncé à l’article 702 du Code civil. Elle souligne que « les juges du fond apprécient souverainement s’il y a eu ou non aggravation d’une servitude » (Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile,16 décembre 1970). Cette liberté d’appréciation permet une analyse concrète des circonstances de l’espèce.

La cour retient une aggravation par l’augmentation de la fréquence d’usage. Elle constate que le projet de lotissement créera deux nouvelles maisons. Elle estime que cela générera une augmentation notable du passage des personnes et des véhicules. Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence admettant que « la desserte de constructions nouvelles peut constituer une aggravation » (Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 1965, n°63-10.254). La décision distingue ainsi l’aggravation par l’usage d’une simple modification matérielle.

La réparation du préjudice et le rejet des demandes reconventionnelles

L’évaluation du préjudice s’appuie sur une expertise judiciaire détaillée. L’expert a retenu une indemnité forfaitaire par lot, pondérée par un coefficient de gêne. La cour valide cette méthode car elle est compréhensible et adaptée à la situation spécifique. Le préjudice environnemental, incluant nuisance sonore et pollution, est ainsi pris en compte. La somme provisionnelle déjà allouée en première instance est déduée du montant final.

La demande reconventionnelle est écartée au principal et pour irrecevabilité. Sur le fond, la cour estime que l’action des propriétaires du fonds servant n’était pas abusive. Elle reprend les motifs du premier juge sur l’imprudence des propriétaires du fonds dominant. Sur la forme, la demande se heurte à l’autorité de la chose jugée. Le tribunal avait déjà débouté les mêmes parties d’une demande similaire fondée sur les mêmes moyens. La cour applique strictement les articles 480 et 122 du code de procédure civile.

Cette décision illustre la protection du fonds servant contre les changements d’usage. Elle rappelle que la destination initiale de la servitude est le critère directeur. L’aggravation est ici caractérisée par une intensification de l’usage préexistant. La solution serait différente pour une modification matérielle ne changeant pas la destination. La jurisprudence disponible confirme cette distinction essentielle.

Le rejet de la demande reconventionnelle consacre l’autorité de la chose jugée. Il évite ainsi un nouveau débat sur des questions déjà tranchées. La cour sanctionne également un comportement procédural jugé peu diligent. Elle rappelle que l’action en justice n’est pas abusive lorsqu’elle est fondée en droit. Cette approche garantit la sécurité juridique et l’économie des procédures.

Si vous êtes concerné, un avocat en servitude de passage à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit immobilier.

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