La cour d’appel de Grenoble, le 19 décembre 2024, statue sur un pourvoi relatif à un accident du travail survenu en 2018. Un salarié sollicitait la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La juridiction examine d’abord la recevabilité de l’action puis la matérialité de l’accident. Elle confirme la recevabilité mais rejette le fond, infirmant partiellement le jugement de première instance. La solution démontre l’autonomie des contentieux et la charge de la preuve pesant sur le salarié.
I. La prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable
La cour rappelle d’abord le régime légal de la prescription de l’action. Le délai de droit commun est de deux ans à compter de l’accident ou de la cessation des indemnités journalières. Toutefois, des règles spécifiques en modifient le point de départ. « Le délai de prescription de l’action du salarié pour faute inexcusable ne peut commencer à courir qu’à compter du jour où il a eu connaissance de la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels » (2° Civ. 3 avril 2003, n° 01-20.872 et 2° Civ. 24 janvier 2013, n° 11-28.595). Cette solution consacre un point de départ différé protecteur des intérêts de la victime. Elle permet au salarié d’agir en pleine connaissance de la qualification professionnelle de son préjudice.
En l’espèce, la cour applique strictement cette jurisprudence au calcul du délai. La prise en charge professionnelle a été judiciairement ordonnée le 31 août 2021. Cependant, la notification à l’assuré par la caisse n’est intervenue que le 12 octobre 2021. Le délai de prescription de deux ans a donc commencé à courir à cette dernière date. L’action introduite le 20 avril 2022 est ainsi déclarée recevable. La cour écarte l’application de l’article 2241 du code civil au profit des dispositions spéciales de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. Cette analyse affirme la primauté du droit spécial de la sécurité sociale sur le droit commun des obligations.
II. L’autonomie du contentieux de la faute inexcusable et la charge de la preuve
La cour réaffirme ensuite le principe d’indépendance des contentieux. Une décision de prise en charge par la caisse ne lie pas l’employeur dans le cadre d’une action en faute inexcusable. « Elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie » (2°Civ. 5 novembre 2015, n° 13-28.373). Cette autonomie procédurale est essentielle pour garantir les droits de la défense de l’employeur. Elle permet un réexamen complet des faits devant le juge judiciaire.
Sur le fond, la cour examine la preuve de la matérialité de l’accident. Le salarié bénéficie normalement de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Il lui incombe seulement de rapporter la preuve de la survenue de l’événement au temps et au lieu du travail. En l’espèce, la présence du salarié sur son lieu de travail est établie par la feuille de temps. Toutefois, la cour estime que les autres éléments probatoires sont insuffisants. Les attestations produites ne respectent pas les formalités de l’article 202 du code de procédure civile. Aucun bulletin d’hospitalisation ne vient corroborer les déclarations. Le certificat médical initial évoque des douleurs en lien avec des antécédents cardiaques. La cour en déduit que le salarié « échoue à justifier de la réalité des faits qu’il allègue ». La présomption d’imputabilité ne peut donc jouer en l’absence de preuve de l’événement accidentel. Cette décision rappelle avec rigueur que la présomption légale ne dispense pas de prouver l’accident lui-même. Elle illustre l’exigence de preuves solides et régulières pour établir un fait juridique.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en faute inexcusable de l’employeur. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.