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Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 28 novembre 2025, n°25/01350

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 28 novembre 2025, n°25/01350

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Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant avant dire droit par ordonnance du 28 novembre 2025, examine une demande en constatation de résiliation de bail. Les demandeurs, non désignés comme bailleurs dans le contrat produit, agissent sans justifier de leur intérêt. Ils ne rapportent pas non plus la preuve de la notification régulière de l’assignation au préfet. Le juge relève d’office ces fins de non-recevoir et ordonne la réouverture des débats pour permettre aux requérants de régulariser leur situation procédurale.

Le contrôle d’office des conditions de recevabilité de l’action

Le juge procède à un examen rigoureux du droit d’agir des parties. Il vérifie d’abord l’intérêt légitime des demandeurs à l’instance. En l’espèce selon le contrat produit, le bailleur est Monsieur [I] [S] et aucune pièce n’est communiquée quant à l’intérêt à agir de Monsieur [X] et Madame [N] qui ne justifient par aucune pièce qu’ils seraient devenus propriétaires et bailleurs. Cette absence de justification constitue un défaut de qualité manifeste. Le juge rappelle ensuite le formalisme impératif de la notification au préfet. Aux termes de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Le non-respect de ce délai est sanctionné par l’irrecevabilité.

Le pouvoir d’instruction du juge en matière de régularisation

Face à ces manquements, le juge use de son pouvoir d’instruction pour permettre une régularisation. Il ordonne la réouverture des débats afin de combler les lacunes constatées. Avant de statuer et en application de l’article 16 du Code de procédure civile il y a lieu de rouvrir les débats pour inviter les demandeurs à s’expliquer sur leur intérêt à agir et le cas échéant produire toutes pièces utiles pour en justifier. Cette mesure vise à garantir le principe du contradictoire. Le juge impose également la production d’un décompte actualisé des créances. Il précise enfin les modalités pratiques de la nouvelle audience pour assurer une bonne administration de la justice.

Cette décision illustre le rôle actif du juge dans le contrôle des conditions de l’action. Elle rappelle que l’intérêt à agir et le respect des formalités substantielles sont des conditions essentielles. Le juge ne se contente pas de constater des irrecevabilités pouvant être fatales à la demande. Il use de ses pouvoirs pour inviter les parties à régulariser leur situation procédurale. Cette approche concilie l’application stricte de la loi avec les exigences du procès équitable. Elle évite une sanction définitive pour un simple vice de forme rectifiable.

L’ordonnance démontre aussi l’importance des délais stricts en matière de baux d’habitation. Le délai de six semaines pour notifier le préfet est impératif. Ce délai doit être assimilé à un délai exprimé en jours et se calcule en remontant dans le temps à partir de la date d’audience, sans compter le jour de l’audience. Le délai prévu à l’article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989 ne peut donc être prorogé et expire le 42e jour à zéro heure précédant la veille de la date de l’audience (Cass. Autre, le 6 novembre 2025, n°25-70.018). La charge de la preuve de cette notification pèse intégralement sur le demandeur. Le juge exige une justification concrète par un accusé de réception. Cette rigueur protège les droits du locataire défavorisé.

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